2. Les mesures relatives aux prestations familiales contenues dans le présent projet de loi de financement
L'annexe 9 du présent projet de loi de financement estime que les mesures nouvelles impactant la branche famille pour 2007 entraîneront, au total, des économies évaluées à 60 millions d'euros en 2007 pour la branche du régime général.
Mesures nouvelles 34 ( * ) impactant l'équilibre de la branche famille du régime général en 2007
(en millions d'euros)
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Subsidiarité de l'API sur l'ASF |
- 115 |
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Date d'ouverture du droit à l'allocation de base de la PAJE |
100 |
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Prêt avenir jeunes |
- 15 |
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Fonds de financement de la protection de l'enfance |
- 30 |
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Lutte contre la fraude et meilleur recouvrement des indus |
120 |
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Total |
60 |
Source : annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Ainsi, la branche famille du régime générale sera exposée à trois types de dépenses nouvelles en 2007 :
- la mesure prévue à l'article 56 du projet de loi de finances pour 2007 consistant à rendre subsidiaire l'allocation de parent isolé (API) sur les autres prestations sociales , et notamment l'allocation de soutien familial (ASF). Elle représente une dépense supplémentaire pour la CNAF de 115 millions d'euros en 2007 et de 140 millions d'euros en année pleine ;
- le financement par la CNAF, à hauteur de 15 millions d'euros , des intérêts et de la garantie des prêts « avenir jeunes » qui pourrant être octroyés par le fonds de cohésion sociale à des jeunes de moins de 25 ans pour les aides dans leur insertion professionnelle (article 67 du présent projet de loi de financement) ;
- la contribution de la CNAF au financement du fonds de la protection de l'enfance , à hauteur de 30 millions d'euros en 2007. Ce fonds sera créé par la loi réformant la protection de l'enfance adoptée par le Sénat en première lecture le 21 juin 2006. Il financera les dépenses nouvelles introduites par cette loi qui prévoit un renforcement de la prévention de la maltraitance, l'amélioration du signalement de l'enfance en danger et la diversification des modes de prise en charge des mineurs.
A l'inverse, les mesures d'économies pour la branche famille contenues dans le présent projet de loi de financement pour 2007 sont les suivantes :
- l'article 64 du présent projet de loi de financement prévoit de fixer la date d'ouverture du droit à l'allocation de base de la PAJE au premier jour du mois civil suivant la naissance ou de l'arrivée de l'enfant afin d'aligner les règles d'ouverture sur celles du droit commun des prestations familiales. Cette mesure doit entraîner une économie de 100 millions d'euros pour la branche famille ;
- l'amélioration du taux de recouvrement des indus et de la lutte contre les fraudes en matière de prestations familiales doit engendrer des recettes supplémentaires de 120 millions d'euros pour la branche famille.
a) L'attribution du complément de libre de choix du mode de garde de la PAJE aux familles ayant recours à des établissements d'accueil expérimentaux (article 63)
L'article 63 du présent projet de loi de financement vise à compléter l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale afin de préciser que le complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui est une des composantes de la PAJE, peut être versé au ménage ou à la personne qui recourt, pour assurer la garde d'un enfant, à un établissement d'accueil expérimental, dont la capacité d'accueil ne dépasse pas un seuil fixé par décret.
En effet, dans le droit existant, le CMG est versé aux familles qui recourent à un mode de garde individuel - assistant maternel agréé ou garde à domicile - pour un enfant âgé de moins de six ans. Compte tenu des difficultés de certaines familles dans la recherche d'un mode de garde sur le territoire, le gouvernement souhaite encourager la création et le développement de modes d'accueil alternatifs et innovants par le biais de la création de structures expérimentales dérogeant à la réglementation de droit commun, se situant à mi-chemin entre l'accueil individuel et l'accueil collectif.
Votre rapporteur pour avis note toutefois que, lors de l'examen de cet article à l'Assemblée nationale, le gouvernement n'a pas fourni de précision quant à la nature exacte des établissements expérimentaux visés par cette mesure ni quant à l'impact financier de cette mesure .
* 34 Les mesures d'économie, ayant un impact positif sur le solde de la branche, sont positives tandis que les mesures entraînant des dépenses nouvelles au titre de la branche sont négatives.