IV. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE, À LA COMPTABILITÉ ET À LA GESTION DU RISQUE
A. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE
L'analyse des plafonds d'avances de trésorerie ayant été menée dans le cadre de la première partie de ce rapport, votre rapporteur pour avis se contentera ici de commenter les autres mesures du présent projet de loi de financement ayant un impact sur la gestion de la trésorerie des régimes.
L'article 28 du présent projet de loi de financement modernise ainsi les conditions de gestion de la trésorerie du régime général, en autorisant l'ACOSS à émettre des titres de créances négociables.
Il complète, à cette fin, la liste arrêtée par l'article 213-3 du code monétaire et financier, qui détermine les établissements habilités à émettre ces titres de créances négociables.
L'annexe 5 au présent projet de loi de financement indique que l'intérêt de diversifier les modes de financement de l'ACOSS, notamment par l'émission de billets de trésorerie, est triple :
- réduire les coûts de financement des besoins de trésorerie. Les économies pourraient être de l'ordre de 500.000 euros pour un programme d'émission de billets de trésorerie d'un milliard d'euros ;
- compléter les avances consenties par la Caisse des dépôts et consignations afin de couvrir l'ensemble des besoins de trésorerie de l'ACOSS ;
- optimiser la gestion de trésorerie des administrations publiques.
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Les modalités actuelles de gestion de la trésorerie de l'ACOSS
Concernant la tenue de compte, depuis 2001, la CDC facture à l'ACOSS le coût lié à la tenue de compte. Cette facturation est reprise dans la nouvelle convention et doit s'élever à 3,7 millions d'euros par an. La convention prévoit la possibilité d'une réduction de coût en cas d'économie réalisée par l'ACOSS ou par le réseau de la CDC. Concernant les types d'avances, dans l'ancienne convention de 2001, quatre types d'avances permettaient le financement de l'ACOSS : les avances prédéterminées sur 1 à 6 mois, les avances prédéterminées sur 4 jours à 1 mois, les avances à 24 heures et les avances le jour même. La nouvelle convention prévoit, d'une part, de reconduire les types d'avances consenties auparavant par la CDC dans des conditions financières parfois plus avantageuses pour l'ACOSS et, d'autre part, d'introduire de nouveaux types de modes de financement (billets de trésorerie, avances prédéterminées sur 7 à 13 jours). De plus, l'ACOSS n'est plus limitée dans la part des avances consenties par la CDC sous forme d'avances prédéterminées (limitation en 2005 à 8 milliards d'euros) qui présentent l'avantage d'être moins coûteuses que les avances à 24 heures. En outre, les prévisions de l'ACOSS sont désormais transmises le 20 du mois pour le mois suivant contre le 1 er du mois pour le mois suivant dans l'ancienne convention. Enfin, les maturités de placements et d'avances ne sont plus limitées au 31 décembre, mais peuvent déborder jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Concernant les rémunérations d'excédents, les modalités de rémunération prévues dans la nouvelle convention sont identiques à celles de 2001. Le tableau suivant reprend les conditions de la convention 2001, les conditions actuelles compte tenu des négociations annuelles menées depuis la signature et les conditions 2006 telles qu'elles figurent dans la convention signée le 21 septembre 2006 (le taux de référence est Eonia, le terme « bp » signifie « point de base » et équivaut à un taux d'intérêt de 0,01 %).
En contrepartie de ces avantages, l'ACOSS s'engage à fournir à la CDC des prévisions, qui valent engagement, sur trois mois. Des pénalités sont liées à ce nouveau calendrier de transmission des prévisions et sont applicables lorsque les réalisations s'écartent du tunnel de prévisions. En outre, la nouvelle convention prévoit la mise en place de billets de trésorerie, autorisés par l'article 28 du présent projet de loi de financement.
Source : annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale ; réponses au questionnaire de votre rapporteur pour avis |
