7. La possibilité de créer des caisses communes de sécurité sociale dans les départements situés en zones de revitalisation rurale (article 70 quater)
L'article 70 quater du présent projet de loi de financement est issu de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement présenté par nos collègues députés Pierre Morel-A-L'Huissier, Francis Saint-Léger et Yves Bur, rapporteur pour avis du présent projet de loi de financement au nom de la commission des finances.
Il tend à insérer dans le code de la sécurité sociale un nouvel article L. 216-4, afin de prévoir que des organismes locaux du régime général de sécurité sociale des départements dont toutes les communes ont été classées en zone de revitalisation rurale , peuvent, sur l'initiative de leurs conseils et conseils d'administration, proposer la création, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, d'une caisse commune exerçant les missions des organismes concernés. Cette caisse est créée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis des conseils et conseils d'administration des organismes nationaux concernés.
Il prévoit également d'insérer deux nouveaux articles L. 216-5 et L. 216-6 précisant l'organisation et la composition du conseil de la caisse.
Cet article tient compte, notamment, de la situation du département de la Lozère, où les trois organismes locaux de sécurité sociale du régime général (CPAM, CAF et URSSAF) souhaitent aujourd'hui la création d'une caisse commune multi-branches de sécurité sociale pour répondre au contexte particulier dans lequel se trouve ce département rural.