B. L'ÉVOLUTION DU SOUTIEN PAR LES CHAINES DE TÉLÉVISION
1. Les nouveaux modes de participation des chaînes à la production et à la diffusion de films
a) Une hausse du financement
(1) Par les chaînes en clair de la télévision numérique terrestre (TNT)
Outre, la participation traditionnelle des chaînes hertziennes historiques, les chaînes de la TNT contribuent désormais à la production et à la diffusion d'oeuvres cinématographiques.
Sur un genre patrimonial comme sur le cinéma, qui connaissait une nette diminution ces dernières années sur les chaînes hertziennes historiques, l'arrivée des chaînes en clair de la télévision numérique terrestre a permis d'exposer plus de 1 000 heures de programmes supplémentaires entre 2004 et 2005.
Toutefois, ainsi que notre collègue Louis de Broissia, rapporteur au nom de votre commission sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur l'a souligné cette progression « ne signifie pas que le nombre et la diversité des films proposés se soient accrus . » Elle cacherait au contraire, voire même accentuerait, la tendance des diffuseurs à rediffuser le même film plusieurs fois, sur une période de quelques mois seulement.
(2) Par la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle au compte de soutien
Le projet de loi précité prévoit que les nouveaux services de télévision, liées à la haute définition et à la télévision mobile personnelle devront, elles aussi, abonder les crédits du compte de soutien à l'industrie des programmes. Elles seront ainsi mises au service de la création, notamment cinématographique.
Ainsi, son article 17 prévoit une majoration de la taxe versée de 0,2 % pour les services de télévision haute définition, TVHD, et de 0,1 % pour les services de télévision mobile personnelle, TMP.
b) La nouvelle définition de l'oeuvre audiovisuelle
Dans son rapport, M. Louis de Broissia a rappelé les deux principes fondamentaux sur lesquels se fonde l'esprit des réglementations française et européenne en matière de soutien public à la production, à savoir : le renforcement des industries nationales et européennes face à la domination anglo-saxonne et la constitution d'un patrimoine audiovisuel de qualité exprimant, à travers des oeuvres de création produites de manière indépendante, la diversité culturelle.
Or, en remettant en cause ce dernier principe, l'interprétation de la définition de l'oeuvre audiovisuelle issue de « l'affaire Popstar » ne permettait plus de centrer le financement de la création sur les oeuvres patrimoniales. Il apparaissait, par conséquent, nécessaire de concentrer davantage les ressources des diffuseurs sur les oeuvres de création originale, d'encourager l'innovation audiovisuelle et de faire respecter ces principes.
C'est pourquoi, sur la proposition de son rapporteur et après concertation avec l'ensemble des professionnels concernés, votre commission a souhaité redéfinir de manière plus stricte la notion d'oeuvre audiovisuelle afin de mettre fin aux abus .
Elle a proposé donc, et le Sénat a adopté à l'unanimité cet amendement au projet de loi, que soit fixé un pourcentage minimal d'investissements qui devra être consacré par les chaînes hertziennes nationales, à l'intérieur de leurs obligations de production d'oeuvres, aux genres patrimoniaux que sont la fiction, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant. Ce pourcentage sera déterminé par décret.
2. L'évolution du cinéma à la demande
a) La question de la contribution au compte de soutien
Votre rapporteur avait déposé un amendement tendant à compléter l'article 17 du projet de loi précité, afin de faire participer au financement de l'industrie de programmes les nouveaux modes de diffusion exclus ou insuffisamment taxés par rapport aux vecteurs traditionnels de diffusion. Etaient ainsi visés les services de vidéo à la demande et de télévision par internet . Le développement récent des offres commerciales dans ces domaines démontre, en effet, que la télévision du futur passe aussi par internet, notamment grâce au développement de l'ADSL. En contrepartie, la vidéo à la demande aurait été inscrite dans la liste des services soumis à un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Lors des débats sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, la question de la participation de ces nouveaux modes de diffusion au financement de la production culturelle a été évoquée, sans qu'aucune réponse lui soit apportée, alors même que l'intégration de ces nouveaux supports au mécanisme de financement de la production cinématographique et audiovisuelle apparaît aujourd'hui nécessaire.
Au cours de la séance publique du 22 novembre 2006, le ministre a fait valoir qu'une concertation était en cours, nécessitant un délai de réflexion . En effet, le CNC et la direction du développement des médias (DDM) ont été chargés de mener à bien des consultations approfondies auprès de l'ensemble des acteurs concernés.
Le ministre a précisé que cette concertation devait respecter :
- le principe de la neutralité technologique : les modalités de contribution au CNC devront être indépendantes de la technologie utilisée pour distribuer les chaînes ;
- le principe d'équité : il s'agit non pas d'augmenter les recettes de la taxe, mais d'asseoir celle-ci de façon plus équitable entre les différents acteurs de la télévision payante.
Le ministre a exprimé le souhait d'une accélération de cette concertation afin que nous disposions, avant la fin de l'année , d'une proposition recevant l'assentiment d'une large majorité des acteurs. Votre rapporteur prend acte de cet engagement.
b) L'évolution de l'offre
D'après une étude réalisée en septembre 2006 par l'institut CSA et l'agence NPA Conseil, qui doit servir de base à la création d'un Observatoire de la vidéo à la demande, 18 % des Français connaissent « au moins de nom » ce nouveau mode de consommation des films et 1 % seulement y a déjà eu recours.
Parallèlement, l'offre de cinéma à la demande par les chaînes de télévision progresse. A la fin du mois de septembre 2006, Canal Plus (Canal Play), France Telecom (Orange 24-24 Vidéo) et TF1 (TF1 Vision) proposaient ainsi 865 titres différents au total, soit une hausse de 11,5 % par rapport au mois d'août dernier. Au sein de cette offre, les films français sont majoritaires : ils représentent 45,7 % des oeuvres disponibles, contre 34,7 % pour les films américains. Enfin, plus de 52 % des films offerts par ces trois principaux opérateurs sont des oeuvres classées « art et essai ». Les contenus et les modes d'exploitation tendent à se diversifier, ce qui devrait bien entendu favoriser la consommation.
c) La question de l'insertion dans la chronologie des médias
L'apparition de la vidéo à la demande a conduit les organisations professionnelles du cinéma et de l'audiovisuel, les diffuseurs et les opérateurs internet à s'interroger sur les conditions dans lesquelles celle-ci doit trouver sa place, et donc sa valeur commerciale par rapport aux autres modes d'exploitation des oeuvres.
Fin septembre, les négociations professionnelles sur l'accord pour la diffusion des films en ligne ont été rouvertes, en vue de sa révision éventuelle d'ici la fin de l'année.
La question -largement débattue par les professionnels à l'occasion des Rencontres cinématographiques de Dijon, auxquelles votre rapporteur a participé en octobre dernier- consiste à déterminer quelle est la chronologie la mieux adaptée à ces nouveaux services. Elle doit être replacée dans le cadre plus global, et complexe, de la souplesse et de l'évolution de la chronologie des médias.
Succinctement, une partie des professionnels demande la prorogation du protocole, tandis que d'autres -dont les fournisseurs d'accès à internet (FAI)- souhaitent des évolutions sur trois points :
- un alignement du délai de diffusion de la vidéo à la demande sur celui de la vidéo, ce qui reviendrait à le ramener de 33 semaines (soit environ 8 mois) à 6 mois ;
- davantage de latitude pour définir les forfaits d'abonnement ;
- un assouplissement de la disposition prévoyant la fermeture de la « fenêtre vidéo à la demande » pendant toute la période où le film peut-être diffusé sur les chaînes de télévision gratuites ou payantes.
Leurs détracteurs sont tout à fait hostiles à ces propositions, au motif notamment qu'elles risqueraient de déstabiliser le marché de la vidéo (qui représente 1,7 milliard d'euros) pour favoriser l'émergence de ce nouveau support.