PREMIÈRE PARTIE : LA MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES »
Dans le projet de loi de finances pour 2007, la mission interministérielle « Politique des territoires » ne compte plus que cinq programmes au lieu de six en 2006 , le programme « Stratégie en matière d'équipement » qui rassemblait des crédits de personnel et de fonctionnement du ministère de l'équipement ayant été fusionné avec le programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « Transports », renommé cette année « Soutien et pilotage des politiques d'équipement ».
Vos rapporteurs pour avis se félicitent de cette simplification qu'ils avaient appelée de leurs voeux l'année dernière : la mission « Politique des territoires » y gagne indéniablement en lisibilité et en cohérence.
Parmi les cinq programmes restants, trois se rapportent à l'activité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
- le programme 113 « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » ;
- le programme 159 « Information géographique et cartographique » ;
- et le programme 119 « Tourisme ».
Les deux autres concernent le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il s'agit :
- du programme 112 « Aménagement du territoire » ;
- et du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE) dont la gestion a été déléguée à ce ministère par le Premier ministre.
I. LES MOYENS DE LA MISSION
1. Les crédits budgétaires
Le montant total des crédits de la mission s'élève dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2007 à 643 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE), en diminution de 16 % (à périmètre constant) par rapport à 2006 et à 612,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP), en diminution de 1,1 %.
LES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT DE LA MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES »
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Programme |
Ministre concerné |
Autorisations d'engagement PLF pour 2007 |
Autorisations d'engagement LFI pour 2006 |
Evolution par rapport à 2006 |
AE en % des AE de la mission |
|
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer |
85.127.737 |
91.054.286 |
-5,9 Mio (-6,5 %) |
13,2 % |
|
Information géographique et cartographique |
Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer |
75.561.976 |
74.662.300 |
+0,9 Mio (+1,2 %) |
11,7 % |
|
Tourisme |
Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer |
86.195.270 |
79.973.512 |
+6,2 Mio (+7,8 %) |
13,4 % |
|
Aménagement du territoire |
Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire |
317.197.843 |
402.188.650 |
-85 Mio (-21,1 %) |
49,3 % |
|
Interventions territoriales de l'Etat |
Premier ministre |
78.946.560 |
134.396.253 |
-55,4 Mio (-41,3 %) |
12,3 % |
|
TOTAUX |
643.029.386 |
782.270.000 |
-139,2 Mio (-17,8 %) |
100 % |
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Source : projet de loi de finances pour 2007
LES CRÉDITS DE PAIEMENT DE LA MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES »
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Programme |
Ministre concerné |
Crédits de paiement PLF pour 2007 |
Crédits de paiement LFI 2006 |
Evolution par rapport à 2006 |
CP en % des CP de la mission |
|
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer |
85.127.737 |
89.958.500 |
-4,8 Mio (-5,4 %) |
13,8 % |
|
Information géographique et cartographique |
Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer |
75.561.976 |
74.662.300 |
+0,9 Mio (+1,2 %) |
12,3 % |
|
Tourisme |
Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer |
83.613.593 |
78.483.512 |
+5,1 Mio (+6,5 %) |
14 % |
|
Aménagement du territoire |
Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire |
300.167.843 |
295.682.650 |
+4,5 Mio (+1,5 %) |
48,8 % |
|
Interventions territoriales de l'Etat |
Premier ministre |
68.047.858 |
80.742.973 |
-12,7 Mio (-15,7 %) |
11,1 % |
|
TOTAUX |
612.519.007 |
619.520.000 |
-7 Mio (-1,1 %) |
100 % |
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Source : projet de loi de finances pour 2007
Toutefois, l'Assemblée nationale a majoré de 100 millions d'euros en CP les crédits de la mission « Politique des territoires » en faveur du programme « Aménagement du territoire » afin de résorber les retards de paiement du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT ). Elle a, par ailleurs, majoré de 520.000 euros les crédits en AE et en CP de la mission.
Pour gager une partie de cette dépense, l'AN a décidé de minorer de 1,38 million d'euros les crédits de la mission en AE comme en CP, qui s'établissent finalement :
- à 641,8 millions d'euros en AE , contre 782,3 millions d'euros en LFI pour 2006, soit une baisse de 18 % ;
- et à 711,3 millions d'euros en CP , contre 619,5 millions d'euros en LFI pour 2006, soit une augmentation de 14,8 %.