B. UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE FLOU
Le budget consacré à l'action culturelle et à la diffusion de la culture française à l'étranger évolue par ailleurs dans un contexte flou et mouvant. J'en donnerai deux exemples :
- ainsi que nous l'avions relevé l'an passé, la scission de la politique de rayonnement culturel et scientifique du ministère des affaires étrangères entre le programme 185 et le programme 209 d'aide aux pays en développement a peu de sens, puisque l'ambition d'une politique culturelle n'est pas vraiment différente selon qu'il s'agit d'un pays développé ou en développement. De plus, cette différenciation ne permet pas aux rapporteurs du Parlement de rendre compte à leurs collègues de l'évolution et de la cohérence de l'ensemble de ces crédits.
Enfin, il faut noter que la liste des pays développés sur laquelle se calquent les programmes 185 et 209 évolue d'une année sur l'autre selon des critères qui échappent au gouvernement et au parlement français, puisqu'elle est définie par l'OCDE.
Je ne vous citerai qu'un exemple, qui illustre bien l'absence de traçabilité budgétaire, pour les parlementaires, dans un domaine important : celui des bourses accordées aux étudiants étrangers . Dans le projet annuel de performance 2006, il était inscrit textuellement :
« En 2006, la priorité accordée à l'attractivité des élites, notamment celles de nos nouveaux partenaires au sein de l'Union européenne et celle des pays dits « du voisinage proche » (Russie, Ukraine) devrait conduire à intensifier les efforts dans ce domaine ». Or (p. 71), dans le même document pour l'année 2007, l'Ukraine, de même que la Biélorussie, est supprimée de la liste des pays dits développés au sens de l'OCDE (p. 89). Voici comment une action dite prioritaire passe, au gré des classifications de l'OCDE, d'un programme à un autre et cesse d'être soumise à notre examen. Le contrôle parlementaire et l'esprit de la LOLF sont-ils respectés ?
En matière de politique audiovisuelle extérieure , les parlementaires ne peuvent pas non plus se satisfaire de la maquette budgétaire.
L'année passée était caractérisée par une anomalie résultant de l'anormale distribution réalisée entre les programmes de rayonnement culturel et d'aide au développement, puisque la totalité des budgets de Radio France Internationale et de TV5-Monde était rattachée au programme 185, alors que ces opérateurs desservent tous les pays et pas seulement les pays développés. Ceci attestait déjà de l'incohérence d'une scission entre les programmes 185 et 209.
Pour le budget 2007, RFI et TV5 font l'objet, conformément au souhait exprimé par le Parlement lors du vote de la Loi de Finances pour 2006, d'un programme spécifique, le programme 115, qui fait partie d'une mission interministérielle « Médias » dépendant du ministère des Affaires étrangères pour le programme 115 et du Premier ministre pour deux autres programmes (Presse : n° 180 et chaîne française d'information internationale : n° 116).
A cette mission est rattaché le budget de CFI (Canal France International) qui sélectionne et achemine chaque jour, au moyen d'un réseau de satellites, des programmes de télévision et de cinéma français mis gratuitement à la disposition des télévisions de pays émergents (là encore, l'affectation de « pays émergents », tels que le Brésil, la Chine ou l'Inde, entre les programmes 185 et 209 n'était pas évidente).
Cette nouvelle affectation des budgets des opérateurs de l'audiovisuel extérieur à un programme spécifique ne manque pas de logique.
Toutefois, il est étonnant, si l'on se place du point de vue de la cohérence, que la chaîne (France 24), qui répond précisément à l'objectif de politique audiovisuelle extérieure, fasse l'objet d'un programme distinct.
Cette scission de l'audiovisuel extérieur en deux programmes dépendant, l'un, du Premier ministre, l'autre, du ministre des affaires étrangères, n'est pas seulement incohérente mais éventuellement dangereuse pour les opérateurs relevant du ministre des affaires étrangères. Elle s'explique peut-être par le fait que France 24 dépend d'une « autorité parentale conjointe » répartie entre une chaîne privée et un opérateur public... Elle peut toutefois être source de soucis pour les opérateurs du programme 115 puisqu'elle donnera, selon les réponses fournies au rapporteur de la commission des affaires étrangères et de la défense, « la possibilité de mutualiser et d'harmoniser, à terme, les sources de financement, entre crédits budgétaires et redevance, au profit de différents opérateurs ». Lorsque l'on constate la baisse de crédit récurrente, en euros constants et courants, du programme 115, on peut légitimement s'inquiéter de la façon dont ils pourront souffrir d'un abondement budgétaire au profit du programme France 24.