3. L'Afssa : un lien entre les deux champs de la sécurité sanitaire
L'Afssa est placée sous la tutelle conjointe des ministères de la santé et de l'agriculture pour exercer les fonctions d'évaluation des risques, de recherche et d'appui scientifique et technique dans le domaine du risque sanitaire d'origine alimentaire. Elle a également un devoir de veille et de surveillance dans son champ de compétences et exerce une mission de police sanitaire au sein de l'agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV).
Sa mission d'évaluation concerne les risques sanitaires et nutritionnels que peuvent présenter les aliments destinés à l'homme et aux animaux, y compris les eaux destinées à la consommation humaine. L'agence peut être saisie par les ministères chargés de la santé (21 % des saisines) et de l'agriculture, mais aussi par les associations de consommateurs agréées. Elle peut également s'autosaisir. Elle émet des avis et des recommandations et peut élaborer des rapports, qui sont rendus publics.
L'agence enregistre environ 400 saisines par an , dont 65 % sont liées à des dossiers industriels dans les domaines de la nutrition humaine, de l'eau et de l'alimentation animale et 16 % à des projets de réglementation. On observe, à cet égard, une progression de près de 75 % des saisines relatives à la nutrition humaine, concernant principalement les nouvelles formes d'ajouts dans les compléments alimentaires.
Dans le domaine de la santé humaine, l'agence participe à la mise en oeuvre du programme national nutrition-santé (rapports « sel », « glucides et santé » et « collation matinale à l'école » et recommandations sur les risques de surconsommation des acides gras), du plan cancer (expertise relative aux liens entre la consommation d'aspartame et le cancer) et du PNSE (études sur la qualité de l'eau et les pesticides). En 2007, l'évaluation des risques en matière de nutrition sera renforcée par un programme de surveillance des accidents alimentaires liés à la consommation de compléments alimentaires.
Au titre de ses activités de recherche et d'appui scientifique et technique, l'agence est obligatoirement consultée sur tous les projets de lois, décrets, arrêtés, transpositions de réglementations européennes concernant la sécurité des aliments et la santé animale. Les demandes d'autorisation de produits alimentaires ou de procédés nouveaux lui sont soumises pour avis.
Pour ce faire, l'Afssa s'appuie sur douze laboratoires, qui emploient plus de 600 personnes. Cette mission d'appui scientifique et technique, bien que difficilement quantifiable, a représenté plus de 240.000 analyses et 700 missions internationales en 2005. Les laboratoires de l'agence exercent également des activités de recherche. Essentiellement centrées sur la santé animale, elles concernent de manière plus modeste la sécurité sanitaire de l'alimentation de l'homme.
En 2006, l'Afssa a bénéficié d'un budget de 98,6 millions d'euros, dont 54,6 millions d'euros de subvention de l'Etat. 80 % de cette subvention proviennent du ministère de l'agriculture , ce qui explique que la situation financière de l'agence soit traitée dans le programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Sécurité sanitaire ». Le ministère de la santé et des solidarités a toutefois versé à l'agence une dotation exceptionnelle de 832.000 euros au titre du plan gouvernemental de lutte contre la pandémie grippale aviaire , afin de couvrir les frais de construction et d'équipement d'un nouveau laboratoire au sein du laboratoire national de référence grippe aviaire, ainsi que le recrutement de six agents affectés à cette activité.
En 2007, le montant de la subvention de fonctionnement du ministère de la santé et des solidarités s'établira à 6,6 millions d'euros , essentiellement au titre de l'action « veille, surveillance, expertise et alerte », dont 200.000 euros pour l'enquête alimentation totale et 200.000 euros d'investissement pour le laboratoire national de référence eau. Le Com 2007-2010 devrait par ailleurs être signé avec les ministères de tutelles au mois de janvier prochain.
Auditionnée par votre rapporteur, la directrice de l'agence a déploré que la montée en charge des activités au titre de la santé humaine ne soit pas compensée à due concurrence par une augmentation de la subvention du ministère . La dotation exceptionnelle « grippe aviaire » ne sera ainsi pas reconduite, alors que les efforts de recherche seront poursuivis et qu'un emploi a été créé. En outre, des actions seront menées dans le cadre du PNNS 2 et nécessitent des financements.
Au total, l'Afssa estime à 450.000 euros le coût des mesures « santé » non compensées en 2007, ce qui est d'autant plus regrettable compte tenu des ponctions répétées sur son fonds de roulement, qui ont considérablement limité sa capacité d'autofinancement. Votre commission déplore le relatif désengagement du ministère de la santé et des solidarités à l'égard d'une agence pour laquelle son influence est déjà minoritaire.