2. Un rapport du Conseil économique et social
Dans un avis rendu en 2004 22 ( * ) , le Conseil économique et social, jugeant le droit au logement « manifestement inappliqué, refusé ou différé », a invité le législateur à s'emparer de la question de son opposabilité pour en définir le champ et le contenu, en introduisant une obligation de résultat.
Il a estimé que : « pourraient s'adresser au service public de l'habitat les personnes pouvant prouver qu'elles ne disposent pas d'un logement répondant à leurs besoins alors quelles en ont fait la demande depuis un délai anormalement long, qu'elles ne sont pas en capacité financière de se loger de façon décente sans l'aide de la collectivité et qu'elles résident ou travaillent sur le territoire depuis un certain temps. Des conditions de revenus, d'âge, physiques (personnes handicapées...), de composition familiale ou autres, déterminent des priorités qui pourront être précisées . »
Soulignant la nécessité de désigner expressément une autorité responsable de l'application du droit au logement et d'assortir son intervention d'une obligation de résultat, il a estimé que l'Etat devait conserver cette responsabilité, compte tenu de son rôle de garant de la solidarité nationale, en assurant l'égalité de traitement des citoyens sur le territoire.
Il lui a cependant semblé que l'Etat devrait déléguer cette compétence, pour son application, à une autorité locale -président d'un établissement public de coopération intercommunale de 50.000 habitants et plus ou président de conseil général- ainsi que les crédits correspondants, tout en conservant un pouvoir de sanction et de substitution en cas de défaillance du délégataire.
* 22 Accès au logement : droit réalités - rapport présenté par Mme Nicole Prud'homme.