ARTICLE 16 - Gestion des ressources humaines
Commentaire : le présent article organise les nouvelles responsabilités en matière de gestion des ressources humaines
Votre commission des finances s'est particulièrement intéressée au texte proposé par le présent article pour les articles L. 954-1 (nouveau) et L. 954-2 (nouveau) du code de l'éducation.
L'article L. 954-1 propose d'autoriser le conseil d'administration d'une université devenue autonome à définir « dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels ».
Concrètement, il s'agit de permettre au conseil d'administration d'organiser, au sein de l'établissement dont il a la charge, une modulation de la répartition des tâches (en particulier d'enseignement et de recherche) . Serait ainsi ouverte, en particulier, la possibilité pour les jeunes enseignants-chercheurs de se consacrer plus librement à leurs activités de recherche. Il s'agit cependant de concilier cette orientation avec les dispositions de l'article L. 952-4 du code de l'éducation, aux termes duquel les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs ont compétence exclusive pour effectuer la répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement .
Le texte proposé pour l'article L. 954-2 du même code dispose, quant à lui, que le président d'une université devenue autonome est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement . De plus, le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels , les conditions d'application de cet article pouvant être précisées par décret.
Lors de l'examen du présent projet de loi, votre commission des finances a approuvé l'économie générale du dispositif proposé de nature, là aussi, à faire entrer dans les faits une autonomie proclamée et, plus encore, à permettre aux universités de s'affranchir partiellement de la grille de rémunération de la fonction publique afin de récompenser les personnels méritants et ainsi retenir les meilleurs talents que pourraient attirer certaines universités étrangères.
Elle a toutefois demandé à votre rapporteur pour avis d'obtenir des précisions de la part du ministre lors de la discussion en séance publique. Il s'agit de s'assurer de la pertinence et de la cohérence du champ retenu pour les articles L. 954-1 et L. 954-2 du code de l'éducation, en particulier :
- de vérifier que l'énumération limitative de certaines catégories de personnel à l'article L. 954-1 ne prive pas le conseil d'administration des établissements devenus autonomes de pouvoir procéder à la définition des tâches de l'ensemble des catégories de personnel qui lui sont affectées ;
- de s'assurer, dans le même esprit, que les catégories de personnel concernées par les dispositions de l'article L. 954-2 relatives aux possibles compléments de rémunération des personnels sont bien celles sur lesquelles la direction de l'université (président ou conseil d'administration) dispose d'un contrôle s'agissant de la définition des missions et de la répartition du temps.
Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission émet un avis favorable sur cet article.