5. Les collectivités territoriales et leur patrimoine
Plus de 45 % des monuments classés et inscrits (et un peu moins de 60 % des seuls monuments classés) appartiennent aux collectivités territoriales, essentiellement aux communes, qui sont propriétaires, en 2005, d'environ 43 % des monuments protégés et de près de 56 % des seuls monuments classés. Il s'agit notamment d'édifices religieux.
a) La réforme de la maîtrise d'ouvrage : des modalités d'accompagnement à préciser
L'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés restitue aux propriétaires, publics ou privés, de monuments protégés, la prérogative en termes de maîtrise d'ouvrage des travaux, jusqu'alors assumée par les services de l'Etat.
En parallèle, une possibilité d'assistance à la maîtrise d'ouvrage , par les services de l'Etat, est prévue pour les propriétaires n'ayant pas les moyens d'assurer eux-mêmes l'intégralité de cette mission. Cette assistance se fera à titre gratuit, soit si les ressources du propriétaire sont trop faibles, soit si la complexité de l'opération justifie un tel appui technique.
Cette prestation pourra également être accordée - mais sera alors payante - si le propriétaire se trouve confronté à une carence avérée de l'offre privée d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Tout en soutenant le principe de cette réforme, votre rapporteur rappelle que les dispositions relatives à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage font l'objet de fortes attentes de la part des collectivités territoriales . Or, le décret devant notamment préciser les critères d'accès à ces prestations reste toujours en attente de publication .
L'ordonnance de septembre 2005, qui n'a pas encore été ratifiée par le Parlement, fixe au 1 er janvier 2008 le délai pour la publication de ses décrets d'application.
L'accès à cette assistance doit rester effectif , pour les propriétaires privés, mais aussi pour les petites communes n'ayant pas les ressources suffisantes pour assumer la lourde charge que représentent les travaux de restauration sur leurs monuments protégés. Votre rapporteur se montrera vigilant face à cette exigence : il convient notamment de veiller à ce que la réforme des services déconcentrés, liée à celle du Centre des monuments nationaux, ne compromette pas l'accès à cette prestation, en aboutissant à une dilution des moyens humains et de l'expertise technique.