CHAPITRE II - LA POLITIQUE DU LOGEMENT FACE AU DÉFI DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
Après le vote du projet de loi de finances (PLF) pour 2008 par l'Assemblée nationale, les moyens budgétaires consacrés à la politique du logement représentent environ 87 % des 7,44 milliards d'euros d'autorisations d'engagement affectées à la mission « Ville et logement ». Ces crédits se répartissent entre deux programmes qui concernent respectivement les aides à la personne (programme « aide à l'accès au logement ») et les aides à la pierre (programme « développement et amélioration de l'offre de logement - DAOL »).
I. POURSUITE DE LA FISCALISATION DES AIDES AU LOGEMENT
A. L'EFFORT DE LA NATION EN FAVEUR DU LOGEMENT
Entre 2007 et 2008, l'effort de la nation en faveur du logement augmenterait d'environ 6,2 %, principalement sous l'effet de la hausse des aides fiscales (augmentation du nombre de prêts à taux zéro, TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation, aides aux investissements locatifs, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt), même si les aides budgétaires directes observent, elles aussi, une légère progression. Cette fiscalisation croissante des aides au logement vient confirmer une tendance de long terme, mise en évidence dans le tableau reproduit ci-dessous.
TOTAL AIDES EN FAVEUR DU LOGEMENT
(DO + CP
ouverts en LFI en millions d'euros)
|
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 (PLF) |
|
|
Aides budgétaires à la pierre (dont subventions pour construction de logements sociaux, pour opérations de rénovation urbaine, anciens PTZ, aides de l'Anah etc...) |
1.938,33 |
1.783,87 |
1.629 |
1.537,91 |
1.352,78 |
1.317,65 |
1.404,70 |
|
Aides budgétaires à la personne (APL, ALS, aides délivrées par les FSL) |
5.488,83 |
5.341 |
5.279 |
5.726,6 |
5.125,67 |
4.974 |
5.026,90 |
|
Autres aides budgétaires (primes d'Etat de l'épargne-logement, compensation TFPB, compensation de la réduction des droits de mutation) |
2.811,67 |
2.556 |
2.480 |
2.658 |
2.787,99 |
2.783,32 |
2.785,48 |
|
Total aides fiscales (nouveau PTZ, TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation, aides à l'investissement locatif : Robien, Borloo etc...) |
9.280 |
8.860 |
9.296 |
10.161 |
10.669 |
11.670 |
13.036 |
|
Autres aides non budgétaires et non fiscales (1 % Logement, contribution régimes sociaux et employeurs pour financement des aides à la personne). |
10.683 |
10.807 |
11.487 |
12.262 |
12.764 |
13.183 |
13.776 |
|
Total général |
30.201,83 |
29.347,87 |
30.171 |
32.345.51 |
32.699,44 |
33.927,97 |
36.029,08 |
|
Effort des collectivités territoriales* |
476 |
510 |
820,34 |
830,06 |
959,02 |
nc |
nc |
Source : DGUHC
* Prêts et subventions versés dans le secteur du logement par les communes, les EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, les départements et les régions.
Ces statistiques mettent également en exergue le rôle toujours plus important joué par les collectivités territoriales en matière de financement de la politique du logement . Le montant des aides accordées par ces dernières a en effet quasiment doublé entre 2002 et 2006 et devrait vraisemblablement passer le cap du milliard d'euros en 2008.