2. ...compensé par l'affectation de nouvelles recettes
Au mois de juillet, le Gouvernement s'était engagé à compenser la perte de recettes subie par la sécurité sociale du fait de l'exonération sur les heures supplémentaires. Cet engagement est tenu puisque le projet de loi de finances prévoit d'affecter de nouveaux impôts à la sécurité sociale, qui devraient lui rapporter 5,6 milliards de recettes supplémentaires.
Pour compenser l'exonération des heures supplémentaires, l'article 28 propose de faire bénéficier la sécurité sociale d'une fraction du produit de la taxe sur les véhicules de société, pour un rendement attendu de 600 millions d'euros en 2008, du produit de la contribution sociale sur les bénéfices, pour 1,4 milliard d'euros, et de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées, pour 2,1 milliards d'euros.
Pour mettre à niveau le « panier fiscal », l'article 29 prévoit ensuite d'attribuer à la sécurité sociale la fraction revenant encore à l'Etat des droits sur les tabacs et de la taxe sur les salaires, ainsi que du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs, ce qui devrait lui rapporter 1,5 milliard d'euros.
Votre commission rappelle que les évaluations du coût de la détaxation des heures supplémentaires ont cependant été effectuées sur la base du nombre d'heures supplémentaires effectuées ces dernières années. On ne peut exclure que cette base soit inférieure à la réalité si la mesure de détaxation a bien pour effet d'inciter les entreprises à proposer un plus grand nombre d'heures supplémentaires à leurs salariés. A l'inverse, elle pourrait s'avérer optimiste - ce n'est pas le scénario que privilégie votre commission - si la complexité du dispositif amène les entreprises à ne pas solliciter le bénéfice de la mesure, comme cela est parfois allégué.