Projet de loi relatif aux archives

N° 147

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 décembre 2007

AVIS

PRÉSENTÉ

^{au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi relatif aux archives ,}

Par Mme Catherine MORIN-DESAILLY,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Christian Demuynck, Mme Béatrice Descamps, M. Denis Detcheverry, Mme Catherine Dumas, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, M. Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahadine Ibrahim Ramadani, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Pierre Laffitte, Alain Le Vern, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Mélot, M. Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Robert Tropéano, André Vallet, Jean-François Voguet.

Voir les numéros :

Sénat : 471 (2005-2006), 146 (2007-2008)

LES CONCLUSIONS
DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Au cours de sa réunion du mercredi 19 décembre 2007, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Catherine Morin-Desailly sur le projet de loi n° 471 (2005-2006) relatif aux archives .

Rappelant que ce projet de loi s'inscrivait dans un contexte de modernisation de la politique des archives, alors qu'un nouveau centre des Archives nationales ouvrira en 2010 à Pierrefitte-sur-Seine, Mme Catherine Morin-Desailly a souligné qu'il répondait aux attentes de la communauté scientifique, des chercheurs, historiens, généalogistes ou autres usagers des services d'archives. Elle a également indiqué que le projet de loi tendait à renforcer la protection des archives, publiques comme privées, qui constituent un élément majeur de notre patrimoine culturel et de notre mémoire commune.

La commission des affaires culturelles a adopté quinze amendements , visant notamment :

- à actualiser la définition générale des archives ;

- à consolider le statut du Conseil supérieur des archives ;

- à élargir les critères de sélection des archives publiques, en prenant en compte leur intérêt scientifique et non seulement historique ;

- à créer un statut pour les archives des établissements publics de coopération intercommunale ;

- à réaffirmer le principe de gratuité de l'accès aux archives publiques ;

- à instituer un dispositif de réduction d'impôt au bénéfice des propriétaires d'archives classées qui engagent, dans certaines conditions, des travaux nécessaires pour la conservation de ce patrimoine menacé et sa valorisation aux fins de la recherche scientifique ;

- à réaffirmer que les assemblées parlementaires sont responsables, sous l'autorité de leur Bureau, de la gestion et de la mise en valeur de leurs archives, en vertu du principe d'autonomie du Parlement.

A cet égard, M. Jacques Valade, président , a estimé que cela permettait aux assemblées de conserver leurs prérogatives à l'égard de leurs archives, tout en soulignant l'effort d'ouverture de ces archives qui est déjà largement engagé par le Sénat ainsi que l'exigence de transparence présidant aux travaux du Parlement.

La commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi relatif aux archives ainsi modifié .