C. CONSOLIDER CERTAINES GARANTIES DE L'INDÉPENDANCE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET DU JUSTE EMPLOI DE LA FORCE EN MATIÈRE DE MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC
1. Garantir le principe du libre choix du service enquêteur
Plusieurs des personnes entendues, en particulier MM. Jean-Pierre Cochard et Jean-Pierre Dintilhac 3 ( * ) , ont fait part de leurs inquiétudes quant au risque d'une remise en cause à terme du dualisme de la police judiciaire et par voie de conséquence du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire.
Ce principe est essentiel pour garantir l'indépendance et l'impartialité de la justice, le procureur de la République et le juge d'instruction ne dépendant pas ainsi d'un seul service pour réaliser leurs enquêtes. En outre, si le mis en cause est un policier, il est préférable de choisir un service enquêteur de la gendarmerie, et inversement.
Votre commission vous propose donc d'inscrire explicitement dans la partie législative du code de procédure pénale le principe de libre choix par l'autorité judiciaire du service de police judiciaire territorialement compétent (article additionnel après l'article 1 er ) .
2. Instaurer une procédure d'autorisation en cas d'usage des armes pour les besoins du maintien de l'ordre
Le système actuel de réquisitions souffre d'une lourdeur formelle dont la raison d'être disparaîtra avec le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur.
Votre commission partage pleinement l'objectif du projet de loi de simplifier les procédures. Les réquisitions générales, les réquisitions particulières et les réquisitions particulières avec emploi de la force sans usage des armes peuvent être supprimées.
Toutefois, certaines des raisons qui ont justifié le système de réquisitions restent valables et méritent que soit conservé un minimum de formalisme. Ce formalisme est en effet une garantie importante pour les libertés publiques et doit éviter qu'il ne soit fait un usage abusif de la force pour les besoins du maintien de l'ordre.
Tout en confirmant la suppression de la réquisition pour la gendarmerie, votre commission des lois vous propose un amendement tendant à instaurer une nouvelle procédure d'autorisation dans deux cas (article 2) :
- l'usage des armes à feu 4 ( * ) ;
- le recours à des moyens militaires spécifiques, en particulier aux véhicules blindés à roues de la gendarmerie.
Cette nouvelle procédure d'autorisation se justifiant par la nature des moyens utilisés et non par la qualité de leur utilisateur, il apparaît cohérent d'étendre cette procédure au maintien de l'ordre par les forces de la police nationale (article additionnel après l'article 2) . Rappelons que celles-ci ne sont pas soumises à la procédure de réquisition.
* 3 Anciens directeurs généraux de la gendarmerie nationale et magistrats.
* 4 Les grenades uniquement lacrymogènes et les tonfas ne relèveraient donc pas de cette procédure.