4. De nouvelles mesures visant à développer l'emploi des seniors
Le présent projet de loi contient, par ailleurs, plusieurs mesures destinées à développer l'emploi des seniors, qui constitue un enjeu essentiel, dès lors que la durée de cotisation s'allonge, conformément à la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003.
L'impact de l'ensemble de ces mesures est évalué à 30 millions d'euros d'économies au titre de 2009.
a) L'obligation de mettre en place des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés
L'article 58 du présent projet de loi de financement instaure, à compter du 1 er janvier 2010 , une obligation , pour les entreprises, y compris les établissements publics - ainsi que l'a précisé l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des affaires culturelles -, employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, de se doter d'un accord ou d'un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés .
Cet accord d'entreprise ou de groupe serait conclu pour une durée maximale de trois ans et devrait comporter :
- un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés ;
- des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d'action au moins choisis parmi une liste fixée par décret en Conseil d'État et auxquelles sont associés des indicateurs chiffrés. L'exposé des motifs précise qu'il pourrait s'agir de tutorat, d'actions de formation, de temps partiel de fin de carrière, d'amélioration des conditions de travail... ;
- des modalités de suivi de la mise en oeuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif.
A défaut, les entreprises concernées seraient soumises à une pénalité , dont le montant est fixé à 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Le produit de cette pénalité serait affecté à la CNAVTS.
Toutefois, elles échapperaient à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe relatif à l'emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions précitées. La durée maximale de ce plan d'action serait également de trois ans.
Par ailleurs, les entreprises (ou les groupes) dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés ne seraient pas soumises à cette pénalité lorsque la négociation portant sur l'emploi des salariés âgés a abouti à la conclusion d'un accord de branche étendu.
Du point de vue de la sécurité juridique, une procédure de rescrit est mise en oeuvre afin de permettre aux entreprises concernées de s'assurer que l'accord ou le plan d'action qu'elles ont élaboré répond bien au cahier des charges susmentionné.
Aucune évaluation de l'effet de cette mesure sur les comptes n'est pour l'instant disponible.