10. L'évaluation des dépenses en matière de contraception (article 38 bis)
A l'initiative de notre collègue députée Bérengère Poletti, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un article 38 bis tendant à prévoir que le gouvernement transmettra un rapport sur l'efficacité des dépenses engagées en matière de contraception et les améliorations envisageables de leur mode de prise en charge.
Sans méconnaître l'importance du sujet, votre rapporteur pour avis s'interroge sur l'opportunité d'inscrire cette disposition dans la loi.