b) Des ressources comprenant notamment des dotations versées par l'assurance maladie, la CNSA et l'Etat
Le nouvel article L. 6113-10-2 du code de la sécurité sociale précise que les ressources de cette nouvelle agence seront notamment - ce qui implique que cette liste n'est pas exhaustive - constituées par :
- une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ;
- une dotation versée par la CNSA ;
- des subventions de l'Etat, des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
- des ressources propres, dons et legs.
c) Les modalités de transition prévues avec les organismes existants
Le II de l'article 41 précise les dispositions transitoires.
Les droits et obligations contractés par l'ARH d'Ile-de-France pour le compte de la MEAH et de la MAINH seront transférés à l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à la date de publication de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive, de même que les droits et obligations contractés par le GMSIH. Ces transferts seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu ni à imposition ni à rémunération, ce qui est d'usage.
Il est également prévu que la dotation versée en 2009 par l'assurance maladie soit minorée des montants versés à ces agences par le FMESPP en 2009, ce qui est cohérent.
Il est enfin précisé que les applicables au GMSIH demeurent en vigueur jusqu'à la date de publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive de cette nouvelle agence. L'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision présenté par notre collègue député Jean-Pierre Door, « pour éviter une éventuelle sanction pour « incompétence négative » du législateur ». Cet amendement, qui visait à prévoir que la date de publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive devrait intervenir avant le 1 er janvier 2012, s'insère toutefois mal dans le texte de l'article 41 et devra faire l'objet d'une modification rédactionnelle. En outre, le délai proposé est trop long et incohérent par rapport aux autres données de cet article : il devrait donc être ramené au 1 er janvier 2010. Votre rapporteur pour avis vous proposera donc un amendement en ce sens.
d) La position de votre rapporteur pour avis
Votre rapporteur pour avis approuve les dispositions de cet article, qui donne suite à ses recommandations , en permettent un regroupement des différentes structures aujourd'hui éparpillées et en mettant fin au rattachement budgétaire de certaines structures à l'ARH d'Ile-de-France.
Il juge toutefois nécessaire de préciser les missions de cette agence et, par coordination, d'abroger les références actuelles à la MAINH et à la MEAH , à compter de la publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive de la nouvelle agence. Il vous proposera donc des amendements en ce sens.