b) Le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)
L'article 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale procède, s'agissant du FMESPP, à l'annulation de 100 millions d'euros de crédits pour 2008. L'exposé des motifs du présent article justifie ce gel par « le décalage croissant entre les montants engagés annuellement par les agences régionales de l'hospitalisation au titre du FMESPP et les montants effectivement décaissés par le gestionnaire du fonds ». Votre rapporteur pour avis avait explicitement attiré l'attention sur ce point lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et s'était interrogé sur la nécessité d'accorder à ce fonds une dotation de 301 millions d'euros.
|
Suivi des crédits du FMESPP depuis 2000 |
|||||||||
|
(en millions d'euros) |
|||||||||
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
|
|
Dotation |
121,9 |
205,8 |
244 |
450 |
470 |
405 |
327 |
376 |
301 |
|
Dotation cumulée au fonds |
167,6 |
327,7 |
571,7 |
1021,7 |
1491,7 |
1896,7 |
2223,7 |
2599,7 |
2900,7 |
|
Consommation annuelle |
17,2 |
81,7 |
247,3 |
374,1 |
458,5 |
406,1 |
274,8 |
183,5 |
nd |
|
Consommation de crédits cumulés |
17,2 |
98,9 |
346,2 |
720,3 |
1178,8 |
1584,9 |
1844,6 |
2028,1 |
nd |
|
Taux de réalisation annuelle |
39,70% |
101,40% |
83,10% |
97,60% |
100,30% |
84% |
48,80% |
nd |
|
|
Taux de réalisation cumulée |
30,20% |
60,60% |
70,60% |
79,10% |
83,30% |
83% |
78% |
nd |
|
|
Solde cumulé |
312,9 |
311,8 |
379,1 |
572,8 |
nd |
||||
|
Source : annexe 8 du présent projet de loi de financement |
|||||||||
(en millions d'euros)
Source : commission des finances
L'article 48 prévoit, pour 2009, une dotation au FMESPP de 190 millions d'euros , contre 301 millions d'euros en 2008.
Il autorise, en outre, le fonds à prendre en charge le financement des missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 exercées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) .
|
Les missions du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés Les missions de ce fonds, définies par l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 48 ( * ) , ont progressivement été élargies et qu'il participe aujourd'hui au financement : - des contrats d'amélioration des conditions de travail ayant fait l'objet d'un accord négocié entre les responsables d'établissements et les organisations syndicales ; - des actions de modernisation sociale ; - des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements de santé engagés dans des opérations de recomposition et de modernisation ; - des dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à la modernisation des établissements de santé publics et privés et des groupements de coopération sanitaire. Il finance par ailleurs les missions créées dans le cadre du plan « Hôpital 2007 » : la mission d'expertise et d'audit hospitaliers (MEAH), la mission tarification à l'activité (MT2A), la mission nationale d'appui à l'investissement (MAINH) et les missions régionales ou inter-régionales d'appui à l'investissement et les missions régionales ou inter-régionales d'expertise et d'audit hospitaliers placées auprès des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation. |
* 48 Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.