c) L'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)
L'article 5 prévoit le gel de 20 millions d'euros des crédits alloués à l'EPRUS pour 2008. L'article 48 inscrit, quant à lui, une dotation de 44 millions d'euros pour 2009 , contre 75 millions d'euros en 2008.
On rappellera que l'EPRUS, opérateur rattaché à la mission « Santé » en 2009 49 ( * ) , bénéficie également d'une dotation de l'Etat, s'élevant à 43,8 millions d'euros en AE et à 72,8 millions d'euros en CP pour 2009.
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L'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) L'EPRUS est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé. Il a pour mission : - la gestion administrative et financière de la réserve sanitaire , sachant que la coordination et la doctrine de recours à la réserve sanitaire relève de la compétence de la direction générale de la santé (DGS) ; - l'acquisition, la fabrication, l'importation, le stockage, la distribution et l'exportation de produits et services nécessaires à la protection de la population face à des menaces sanitaires graves ou pour répondre à des besoins de santé publique non couverts par ailleurs du fait notamment d'une rupture de commercialisation. L'EPRUS agit, dans ce cas, à la demande du ministre chargé de la santé et les produits resteront la propriété de l'Etat ; - la mise en place, en son sein, d'un établissement pharmaceutique chargé de la fabrication et de l'exploitation de produits de santé nécessaires. L'article L. 3135-4 du code de la santé publique prévoit que les recettes de l'EPRUS sont constituées par : - des taxes prévues à son bénéfice ; - des redevances pour services rendus ; - le produit des ventes des produits et services ; - les reversements et remboursements mentionnés à l'article L. 162-1-16 du code de la sécurité sociale ; - une contribution à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale , répartie entre les régimes selon les règles définies à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ; - des subventions, notamment de l'Etat ; - des produits divers, dons et legs ; - des emprunts. Il est précisé que le montant de la contribution à la charge de l'assurance maladie ne peut excéder 50 % des dépenses effectivement constatées de l'établissement. Cette disposition résulte d'un amendement adopté par le Sénat, à l'initiative de sa commission des affaires sociales, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Cette disposition portait sur le fonds de prévention des risques sanitaires (FOPRIS), auquel l'EPRUS succède. |
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, votre rapporteur pour avis, comme notre collègue Nicole Bricq, alors rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire » 50 ( * ) , s'étaient interrogés sur la qualité de gestion de cet établissement, qui faisait notamment apparaître un fonds de roulement très élevé à la fin de l'année 2007, soit 252,88 millions d'euros. Celui-ci s'élèverait désormais à 189,2 millions d'euros selon les données du projet annuel de performances de la mission « Santé ».
V otre rapporteur pour avis ne méconnaît pas les difficultés liées à la mise en place récente de cette agence et continuera à être attentif à la gestion financière de celle-ci
Il s'interroge, par ailleurs, sur la participation, en la matière, de l'assurance maladie . En effet, si elle peut légitimement être mobilisée pour financer des mesures de prévention et de protection de la population face à un risque de pandémie grippale, il semble, en revanche, que l'achat des produits nécessaires pour faire face à ces menaces devrait relever, par nature, du budget de l'Etat au titre de ses missions régaliennes , en matière de santé publique et de sécurité civile.
* 49 L'EPRUS était auparavant rattaché à la mission « Sécurité sanitaire ».
* 50 Rapport n° 91(2007-2008), tome III, annexe 30.