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Projet de loi de finances pour 2009 : Culture : Création - Cinéma

 

B. LES MOYENS DE FINANCEMENT DU SECTEUR DU CINÉMA

1. Le compte de soutien du Centre national de la cinématographie (CNC)

a) En 2007
(1) Le soutien automatique

Les sociétés de production ont utilisé le soutien financier automatique généré par leurs films antérieurs à hauteur de 53,77 millions d'euros, soit moins qu'en 2006 (57,24 millions d'euros), alors qu'il était en augmentation continue entre 1999 et 2005 (39,42 millions en 1999 et 58,47 millions d'euros en 2005).

(2) L'avance sur recettes

L'avance sur recettes avant réalisation a été attribuée à 54 films d'initiative française, soit 2 films de plus qu'en 2006, pour un montant moyen de 371 300 euros.

L'avance sur recettes couvre en moyenne 15,2 % du devis des films aidés (contre 13,4 % en 2006 et 12,0 % en 2005).

b) Les perspectives pour 2009
(1) L'évolution du produit des taxes

Rappelons que les soutiens aux industries cinématographiques et audiovisuelles sont financés par des taxes prélevées sur le chiffre d'affaires du secteur.

Elles ont pour base un prélèvement au stade de la diffusion : taxes sur le prix des places de cinéma, sur le chiffre d'affaires des éditeurs et, depuis 2008, des distributeurs de services de télévision, ainsi que sur la vente et la location de vidéogrammes. Le produit de ces taxes qui, pour le cinéma et la vidéo, frappent l'ensemble des oeuvres quelle que soit leur nationalité, est redistribué au profit des branches économiques du cinéma et de l'audiovisuel sous toutes leurs composantes (production, distribution, exploitation, industries techniques et exportation).

Le tableau ci-après retrace l'évolution du produit de ces taxes destinées à financer le fonds de soutien en 2007 et 2008 et les projections pour 2009.

 

Exécution 2007

LFI 2008

Prévisions
pour 2009

Taxe sur les entrées en salles de cinéma (TSA)

116 699 329 €

119 956 000 €

120 611 000 €

Taxe sur les services de télévision (TST)

362 238 424 €

377 355 000 €

390 474 000 €

Taxes vidéo et VOD

33 296 335 €

30 819 000 €

29 169 000 €

Autres recettes

414 644 €

400 000 €

400 000 €

TOTAL

512 648 733 €

528 530 000 €

540 654 000 €

* Autres recettes : taxe sur les films pornographiques ; remboursements d'avances sur recettes versées avant 1996 ; pénalités auxquelles le CSA peut condamner les chaînes de télévision.

Pour 2009, les prévisions de produit de la TSA sont en progression de 0,5 % par rapport à 2008. Elles sont basées sur une fréquentation en salles estimée à 185 millions d'entrées.

Par ailleurs, le CNC confirme l'impact attendu de la réforme de la taxe sur les services de télévision, initiée en 2008. L'adaptation de l'assiette de cette taxe doit permettre de consolider le financement du compte en trouvant des relais de croissance auprès des distributeurs, dans un contexte de ralentissement des ressources publicitaires des éditeurs. Au total, la taxe devrait progresser de 13 millions d'euros en 2009, soit + 3,4 %.

Enfin, le marché de la vidéo étant en décroissance sans que celui de la VàD n'ait encore pris le relais, la prévision de recettes sur ce marché est en baisse de - 5,35 %.

En 2009, le produit de l'ensemble des taxes devrait ainsi progresser de 2,3 %, soit 12 millions d'euros, et les ressources du compte de soutien sont évaluées à 540,6 millions d'euros.

(2) L'affectation directe des taxes au CNC et la suppression du compte d'affectation spéciale

Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit l'affectation directe au CNC des taxes du compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Il en résulte, parallèlement à la suppression du compte d'affectation spéciale, la disparition de la mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » et des programmes qui la composent.

Parallèlement, la gouvernance du CNC sera réformée ; tel est l'objet de l'une des deux ordonnances prévues par le projet de loi « Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision ».

c) Les réflexions sur la réforme du dispositif

L'an dernier, des professionnels - dont certains rassemblés au sein du « Groupe des 13 » - avaient formulé des propositions portant notamment sur les questions liées aux aides en amont (écriture, développement) et aux aides à la production (avance sur recettes, soutien automatique à la production).

La ministre de la culture et de la communication avait alors chargé le CNC d'organiser une concertation professionnelle afin d'expertiser et d'évaluer l'impact possible de ces pistes d'action et d'aboutir à un ensemble de propositions d'ici la fin de l'année 2008. Votre rapporteur aimerait en connaître les orientations.

2. La participation des chaînes de télévision

Le nombre de films d'initiative française financés par les chaînes de télévision généralistes est de 104 en 2007, soit 20 films de moins qu'en 2006 et 5 de plus qu'en 2005.

Le volume global d'investissement de ces chaînes enregistre cependant une hausse par rapport à 2006 (+ 22,6%). Les investissements de TF1 baissent de 6,8 %, ceux de M6 sont multipliés par 2,5, ceux d'Arte et de France Télévisions augmentent respectivement de 25,5 et de 25,3 %. Cette dernière progression est essentiellement due à France 3, dont les apports augmentent de 60,9 %, pour un nombre de films qui passe de 15 en 2006 à 25 en 2007, retrouvant ainsi un niveau proche de 2005. Parallèlement, les investissements de France 2 sont relativement stables.

Les investissements des chaînes en clair sont constitués à hauteur de 68 % par des préachats de droits de diffusion (70,2 % en 2006). La part des apports en coproduction est ainsi en légère hausse (32 %, contre 29,8 % en 2006).

140 films agréés en 2007 ont fait l'objet d'un investissement de Canal+ pour un montant global de 160,28 millions d'euros, en progression de 15,9 % par rapport à l'année précédente. Le nombre de films d'initiative française préachetés atteint son niveau le plus haut des dix dernières années avec 126 films. La part des films d'initiative française financés par Canal+ retrouve son niveau de 2004, à 68,1 % (66,5 % en 2006, 56,7 % en 2005 et 68,3 % en 2004). Les investissements de la chaîne couvrent 16,8 % de l'ensemble des investissements français dans les films agréés.

En 2007, Ciné Cinéma investit 13,75 millions d'euros sur 81 films, dont 77 d'initiative française (soit +35,1 %). Parallèlement, les investissements progressent de 44,4% par rapport à 2006 et de 13,1 % par rapport à 2005.

TPS Cinéma participe au financement de 45 films agréés en 2007, dont 41 films d'initiative française, soit un niveau équivalent à ceux de 2004 et 2005, après le net repli du volume des investissements en 2006. L'investissement sur les films d'initiative française reste cependant inférieur de 38,7% à celui de 2005, pour 3 films de plus.

3. Les fonds régionaux

Les fonds régionaux d'aide à la production de films de long-métrage concernent aujourd'hui la quasi-totalité des régions.

Leur montant global est passé de 20,49 millions d'euros en 2005 à 24,22 millions d'euros en 2007 (dont 18,81 millions issus directement des régions et 5,41 millions d'abondement par le CNC).

En 2007, plus d'un long métrage français sur deux a bénéficié du soutien d'une ou plusieurs collectivités locales. L'apport de ces dernières est souvent essentiel pour assurer le montage financier des films à petit ou moyen budget, notamment ceux qui ne bénéficient pas d'un préachat de la part d'une chaîne de télévision.

4. Les SOFICA

a) Les investissements des SOFICA en 2007

UN RAPPEL DU DISPOSITIF

Rappelons que les SOFICA donnent aux particuliers le droit à une réduction plafonnée d'impôt sur le revenu de 40 % (majorée à 48 % si la SOFICA investit au moins 10 % au capital de sociétés de production) du montant souscrit à condition de conserver les parts 5 ans pour les SOFICA dites « non garanties » et 8 ans pour les SOFICA dites « garanties » (les SOFICA « garanties » assurent au souscripteur un pourcentage minimal (85 % actuellement) de récupération du montant investi in fine. Cette réduction d'impôt est plafonnée à 25 % du revenu net global et 18 000 €. Elle représente donc au maximum 7 200 € (taux à 40 %) ou 8 460 € (taux majoré à 48 %) par foyer fiscal.

Le montant total des investissements des SOFICA dans la production cinématographique et audiovisuelle, en 2007, s'élève à 59,11 millions d'euros, dont 72,5 % en faveur d'oeuvres cinématographiques (40,59 millions d'euros, contre 32,78 millions en 2006), 4,5 % pour des oeuvres audiovisuelles, les 23 % restants étant investis dans les fonds propres de sociétés de production, participant ainsi au financement du développement en amont des projets de films, aux côtés des producteurs indépendants. Les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2006 ont d'ailleurs renforcé cette tendance.

Les SOFICA sont intervenues sur 88 films de cinéma agréés en 2007 (10 films de plus qu'en 2006), dont 25 premiers films (pour 12,7 % du montant total investi).

En 2007, les SOFICA financent de nouveau très majoritairement des films réalisés en langue française (84 films sur 88) et 37,5% des films sur lesquelles elles interviennent ne sont pas coproduits par une chaîne en clair. Comme les années précédentes, elles investissent dans des films dont le budget est très nettement supérieur à la moyenne.

b) Les priorités pour 2009

En 2009, l'enveloppe de la collecte que les SOFICA vont être autorisées à placer en vue d'investissements dans le cinéma et l'audiovisuel s'élèvera, comme en 2008, à 63,07 millions d'euros.

L'objectif sera de consolider l'efficacité d'un dispositif d'aide fiscale majoritairement orientée vers la production indépendante. Rappelons, à cet égard, que le minimum réglementaire d'investissement pour chaque SOFICA dans la production indépendante est de 35 % mais que de nombreuses SOFICA s'engagent bien au-delà. Ainsi, en 2007, en moyenne 60,3 % des fonds placés l'ont été sur des investissements indépendants.

Le CNC a souhaité, dès 2008, se fixer deux objectifs fondamentaux :

- d'une part, une moindre dispersion des moyens alloués aux SOFICA (répartis entre 12 sociétés au lieu de 14 l'an dernier) ;

- et, d'autre part, un soutien accru à la production indépendante et, par conséquent, une réduction corrélative du poids des investissements adossés à des groupes.

c) Un impact jugé négligeable du plafonnement des « niches fiscales »

Votre rapporteur s'est interrogé sur l'impact potentiel du plafonnement des « niches fiscales » sur le dispositif des SOFICA.

En effet, l'article 44 bis nouveau du projet de loi de finances pour 2009, introduit par l'Assemblée nationale, prévoit que : « Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 000 € et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu ».

Ce plafonnement aurait notamment pour effet de renforcer la « concurrence » entre les dispositifs ouvrant réduction d'impôt sur le revenu.

Toutefois, il ne serait appliqué que sur les investissements réalisés par les contribuables à partir du 1er janvier 2009 ; par conséquent, les SOFICA collectant leurs fonds en fin d'année fiscale, la nouvelle mesure ne s'appliquerait qu'à partir de la collecte de la fin de l'année 2009.

Par ailleurs, d'après les informations fournies à votre rapporteur, l'excès des demandes de souscription par rapport à l'offre observée ces dernières années pour les SOFICA laisse espérer que le plafonnement des niches fiscales n'aura pas d'impact sur la collecte et in fine sur le niveau d'investissements disponibles au bénéfice de la production cinématographique et audiovisuelle.

5. Les apports étrangers

La part des financements étrangers dans les coproductions internationales majoritaires s'établit à 31,8 %, en progression par rapport à 2006 (26,5 %) et à 2005 (28,5 %).

En 2007, comme en 2006 et en 2005, la Belgique, l'Allemagne et l'Italie sont les partenaires privilégiés de la France pour la coproduction d'initiative française. Relevons le retour des coproductions avec le Canada (8 films en 2007), mais la nouvelle diminution du nombre de coproductions avec la Grande-Bretagne.

6. Les à-valoir

En 2007, les à-valoir des distributeurs en salles représentent 9,5 % de l'ensemble des investissements réalisés en faveur des films d'initiative française, contre 7,4 % en 2006 et 9,8 % en 2005.

Quant à eux, les à-valoir des éditeurs vidéo français représentent 2,2 % de l'ensemble des investissements réalisés en faveur des films d'initiative française, soit une stabilité par rapport à 2006 mais une baisse par rapport à 2005 (3,1 % cette année-là).