ANNEXE : LISTE DES PERSONNALITÉS RENCONTRÉES PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS
Mercredi 15 octobre 2008
Mme Laurence Franceschini, Directrice des médias, Service du Premier ministre
Jeudi 6 novembre 2008
Mme Victoire Bidegain di Rosa, conseillère au cabinet de M. Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et européennes , et M. Richard Boidin, directeur de l'audiovisuel extérieur au ministère des Affaires et européennes
Mme Marie-Christine Saragosse , Directrice générale de TV5 Monde
Mercredi 12 novembre 2008
M. Alain de Pouzilhac , Président directeur général de la Holding « Audiovisuel Extérieur de la France » et Mme Christine Ockrent , Directrice générale déléguée de la société holding « Audiovisuel Extérieur de la France »
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n°1
PROJET DE LOI DE FINANCES
ARTICLES DEUXIEME PARTIE
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
AVANCES A L'AUDIOVISUEL PUBLIC
ARTICLE 37
ÉTAT D
Modifier comme suit les crédits de la mission :
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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France Télévisions |
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ARTE France |
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Radio France |
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Contribution au financement d'Audiovisuel Extérieur de la France |
+ 86 172 400 |
+ 86 172 400 |
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|
Institut national de l'audiovisuel |
- 86 172 400 |
- 86 172 400 |
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|
Passage à la télévision tout Numérique |
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TOTAL |
+ 86 172 400 |
- 86 172 400 |
+ 86 172 400 |
- 86 172 400 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet de transférer des crédits à hauteur de 86 172 400 euros du programme 845 « Institut national de l'audiovisuel » au programme 844 « Contribution au financement d'Audiovisuel Extérieur de la France » du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public ».
Le mode de financement actuel de l'Institut national de l'audiovisuel, organisme public chargé de la sauvegarde et de l'exploitation du patrimoine audiovisuel (archivage et numérisation des émissions de radio et de télévision), par le biais de la redevance audiovisuelle ne paraît pas justifié. Il semblerait plus logique que cet organisme, qui n'est pas à une société de radio ou de télévision, bénéficie d'une subvention de l'Etat.
En revanche, le financement de l'audiovisuel extérieur de la France repose aujourd'hui très largement sur une subvention de l'Etat (versée au titre du programme 115 « Audiovisuel extérieur de la France » de la mission « Médias ») et pour une petite partie seulement par le biais de la redevance audiovisuelle (cette part étant auparavant dédiée à Radio France Internationale), alors que ces crédits sont destinés à des sociétés audiovisuelles, telles que TV5 Monde, RFI ou France 24.
Il en résulte notamment une plus forte incertitude sur le montant de la dotation publique, en particulier dans le contexte budgétaire actuel.
Il paraît donc souhaitable de transférer la part du financement par le biais de la redevance destinée à l'INA à la société « Audiovisuel extérieur de la France », cette part ayant vocation à être entièrement compensée par un transfert équivalent de la dotation publique versée à « Audiovisuel extérieur de la France » au titre du programme 115 de la mission « Médias », qui fait l'objet d'un autre amendement de votre rapporteur pour avis.
Amendement n°2
PROJET DE LOI DE FINANCES
ARTICLES DEUXIEME PARTIE
MISSION MEDIAS
ARTICLE 35
ÉTAT B
I. Créer le programme :
« Institut national de l'audiovisuel
II. En conséquence, modifier comme suit les crédits de la mission :
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Presse |
||||
|
Soutien à l'expression radiophonique
locale
|
||||
|
Contribution au financement de l'audiovisuel public |
||||
|
Audiovisuel extérieur de la France |
- 86 172 400 |
- 86 172 400 |
||
|
Institut national de l'audiovisuel (nouveau) |
+ 86 172 400 |
+ 86 172 400 |
||
|
TOTAL |
+ 86 172 400 |
- 86 172 400 |
+ 86 172 400 |
- 86 172 400 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement a deux objets.
Il vise, d'une part, à créer un nouveau programme intitulé « Institut national de l'audiovisuel » au sein de la mission « Médias ».
Il tend, d'autre part, à transférer des crédits à hauteur de 86 172 400 euros du programme 115 « Audiovisuel extérieure de la France » à ce nouveau programme « Institut national de l'audiovisuel ».
Ce transfert de crédits correspond à un transfert de même montant du programme « Institut national de l'audiovisuel » au programme « Contribution au financement d'Audiovisuel Extérieur de la France » du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public », présenté par votre rapporteur pour avis dans un autre amendement.
Le mode de financement actuel de l'Institut national de l'audiovisuel, organisme public chargé de la sauvegarde et de l'exploitation du patrimoine audiovisuel, par le biais de la redevance audiovisuelle ne paraît pas justifié. Il semblerait plus logique que cet organisme, qui n'est pas à une société de radio ou de télévision, bénéficie d'une subvention de l'Etat.
En revanche, le financement de l'audiovisuel extérieur de la France repose aujourd'hui très largement sur une subvention de l'Etat (versée au titre du programme 115 « Audiovisuel extérieur de la France » de la mission « Médias ») et pour une petite partie seulement par le biais de la redevance audiovisuelle, alors que ces crédits sont destinés à des sociétés audiovisuelles, telles que TV5 Monde, RFI ou France 24.
Il en résulte notamment une plus forte incertitude sur le montant de la dotation publique, en particulier dans le contexte budgétaire actuel.
Il paraît donc souhaitable de transférer la part du financement par le biais de la redevance destinée à l'INA à la société « Audiovisuel extérieur de la France », cette part ayant vocation à être entièrement compensée par un transfert équivalent de la dotation publique versée à « Audiovisuel extérieur de la France » au titre du programme 115 de la mission « Médias ». Tel est l'objet de cet amendement.
Amendement n°3
PROJET DE LOI DE FINANCES
ARTICLES DEUXIEME PARTIE
MISSION MEDIAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 63
Après l'article 63 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Président directeur général et le directeur général délégué de la société « Audiovisuel extérieur de la France » rendent compte à intervalles réguliers devant les commissions des Finances, des Affaires culturelles et des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat des priorités de leur action et de l'exécution des dépenses consacrées à l'audiovisuel extérieur.
OBJET
Cet amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la holding « Audiovisuel extérieur de la France ».
La société anonyme « Audiovisuel extérieur de la France » a été créée le 4 avril 2008.
Elle a vocation à regrouper l'ensemble des participations de l'Etat dans les entités qui composent l'audiovisuel extérieur français, c'est-à-dire TV5 Monde, RFI et France 24, afin notamment d'accroître la cohérence et la visibilité de l'audiovisuel extérieur, ainsi que renforcer les synergies entre les opérateurs.
L'Etat est seul propriétaire du capital et les financements dont elle dispose proviennent pour l'essentiel de dotations publiques votées chaque année par le Parlement dans le cadre des lois de finances.
Son Conseil d'administration comprend des représentants des administrations concernées, des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des salariés.
En revanche, il ne comprend aucun représentant du Parlement.
La loi prévoit pourtant que des représentants du Parlement siègent au conseil d'administration de RFI comme de celui de France Télévisions.
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, prévoit d'ailleurs de modifier la composition du conseil d'administration de la société holding en s'inspirant de celle des autres sociétés nationales de programme, comme France Télévisions ou Radio France.
Ainsi, il est prévu que le conseil d'administration de la holding comprenne, outre le président, treize membres, dont deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Votre rapporteur pour avis propose, en outre, de prévoir un autre système consistant en une audition régulière devant les commissions compétentes des deux assemblées des dirigeants de la holding.
Ces auditions permettraient aux dirigeants de la holding de présenter aux parlementaires les principales orientations et les objectifs stratégiques assignés à l'audiovisuel extérieur.
La société « Audiovisuel extérieur de la France » reposant sur des subventions publiques votées par le Parlement, il semble également logique que les dirigeants de la holding rendent compte à intervalles réguliers de l'exécution des crédits qui leur ont été confiés.
Le montant des crédits dont elle dispose n'est pas négligeable puisqu'il s'élève à près de 300 millions d'euros, dont 233 issus du budget général et 65 issus de la redevance audiovisuelle.
Amendement n°4
PROJET DE LOI DE FINANCES
ARTICLES DEUXIEME PARTIE
MISSION MEDIAS
ARTICLE 35
ÉTAT B
Rédiger comme suit l'intitulé du programme 115 « Audiovisuel extérieur de la France » de la mission « Médias » :
«Action audiovisuelle extérieure »
OBJET
La réforme de l'audiovisuel extérieur a pu parfois froisser nos partenaires francophones, qui ont eu souvent le sentiment d'être tenus à l'écart.
Rappelons que TV5 Monde n'est pas une chaîne française mais une chaîne francophone créée par la France en partenariat avec les autorités de la Suisse, de la Communauté française de Belgique, du Canada et du Québec.
Or, le titre du nouveau programme 115 peut sembler de ce point de vue ambigu puisqu'il s'intitule « Audiovisuel extérieur de la France ».
Cet amendement vise par conséquent à modifier l'intitulé de ce programme 115, afin de le remplacer par l'expression, plus neutre, d'« action audiovisuelle extérieure ».
Il s'agirait ainsi d'envoyer un message à nos partenaires francophones afin qu'ils s'engagent clairement dans la réforme de l'audiovisuel extérieur.
Par souci de cohérence, votre rapporteur pour avis vous propose aussi, par un autre amendement, de modifier l'intitulé du programme 844 du compte ce concours de l'Etat « Avances à l'audiovisuel », qui s'intitulerait désormais « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure ».
Amendement n°5
PROJET DE LOI DE FINANCES
ARTICLES DEUXIEME PARTIE
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
AVANCES A L'AUDIOVISUEL PUBLIC
ARTICLE 37
ÉTAT D
Rédiger comme suit l'intitulé du programme 844 « Contribution au financement d'audiovisuel extérieur de la France » du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » :
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
OBJET
Cet amendement a pour objet de modifier l'intitulé du programme 844 du compte de concours de l'Etat « Avances à l'audiovisuel », qui s'intitulerait désormais « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure ».
Il est directement lié à un autre amendement qui propose de modifier l'intitulé du programme 115 « Audiovisuel extérieur de la France » de la mission « Médias », qui s'appellerait dorénavant « Action audiovisuelle extérieure ».
Par souci de cohérence, il convient également de modifier l'intitulé du programme 844, qui regroupe les crédits issus de la redevance audiovisuelle destinés au financement de l'audiovisuel extérieur.