Projet de loi de finances pour 2009 : Régimes sociaux et de retraite

C. UNE PRÉSENTATION DE LA MISSION À AMÉLIORER

Malgré les efforts réalisés en matière de présentation de la mission, l'approche choisie continue d'être exclusivement orientée sur la gestion courante des régimes spéciaux. Or, l'information du Parlement mériterait d'être élargie à d'autres aspects.

1. Des indicateurs toujours exclusivement orientés sur les dépenses de gestion

La présente mission renforce utilement le contrôle des parlementaires sur les coûts de gestion et sur l'emploi des moyens humains et matériels des caisses de retraite des régimes spéciaux. En effet, la notion de frais de gestion des principaux régimes de retraite français n'est le plus souvent abordée qu'à la marge dans les publications officielles, en particulier dans celles de la commission des comptes de la sécurité sociale.

Toutefois, l'intérêt de cette démarche est globalement limité car le poste de dépenses « frais de gestion » ne représente qu'entre 0,5 % et 4 % des dépenses des régimes de retraite spéciaux , comme l'illustre le graphique ci-après.

Frais de gestion/total des charges (hors compensation) en 2007

L'essentiel des informations intéressantes sur ces régimes se situe donc ailleurs.

2. La nécessité d'introduire des éléments de comparaison avec les autres régimes de retraite du secteur privé et de la fonction publique

Votre commission estime indispensable que les données présentées dans le cadre de cette mission interministérielle prennent en compte l'assurance vieillesse dans toute sa diversité . Pour ce faire, il conviendrait de comparer les régimes de la SNCF, de la RATP, des mines et des marins :

- avec celui des industries électriques et gazières (IEG) qui est confronté aux mêmes enjeux démographiques et financiers ;

- avec les caisses de retraite de droit commun du secteur privé, c'est-à-dire la Cnav, d'une part, l'Agirc et l'Arrco, d'autre part ;

- avec les trois fonctions publiques (fonction publique d'Etat et caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).

Il serait souhaitable de disposer, pour chacun de ces régimes, d'informations sur la répartition des départs en retraite par tranches d'âge, avant cinquante-cinq ans et entre cinquante-cinq ans et soixante ans. Des données pourraient également être ajoutées sur le montant moyen des pensions servies, ainsi que sur l'espérance de vie à soixante ans des différentes catégories d'assurés sociaux.

Les tableaux présentés ci-après, sur la base des données rassemblées par votre commission, illustre l'intérêt d'une telle démarche.

La comparaison des âges de départ en retraite des assurés sociaux fait ressortir des disparités considérables entre les régimes de retraite.

Age comparé des départs en retraite
	RATP	Ensemble du personnel de la SNCF	Agents conduite SNCF	IEG ^(1)	Marins	Banque de France	Fonction publique de l'Etat	Fonction publique hospitalière	Fonction publique territoriale	Exploitants agricoles	Régime général du secteur privé
Avant 55 ans	56,8 %	13,1 %	97,3 %	5,5 %	11,6 %	26,1 %	15,8 %	13,0 %	5,3 %	0 %	0 %
A 55 ans	7,5 %	74,5 %	1,2 %	59,6 %	25,1 %	7,6 %	14,9 %	27,2 %	3,5 %	0 %	0 %
Entre 56 et 59 ans	23,6 %	12,1 %	1,5 %	20,8 %	49,9 %	23,4 %	14,5 %	27,1 %	23,6 %	22 % ^(2)	16,0 % ^(2)
Total avant 60 ans	87,9 %	99,7 %	100 %	85,9 %	49,8 %	57,1 %	45,3 %	67,3 %	32,4 %	22 %	16,0 %
A 60 ans	8,6 %	0,3 %	0 %	13,8 %	43,9 %	37,4 %	42,7 %	27,5 %	54,5 %	56 %	56,3 %
Entre 61 et 64 ans	3,2 %	0 %	0 %	0,3 %	3,7 %	5,2 %	8,9 %	4,5 %	9,6 %	9 %	10,3 %
A 65 ans et plus	0,3 %	0 %	0 %	0 %	2,6 %	0,3 %	3,2 %	0,7 %	3,5 %	13 %	17,4 %
	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %
(1) Industries électriques et gazières (EDF-GDF principalement) (2) Essentiellement carrières longues

Il conviendrait également de procéder à des comparaisons sur la pension moyenne des personnes partant en retraite, sur la pension moyenne des retraités et sur les taux de cotisation.

Comparaison des taux de cotisation dans les principaux régimes de retraite
	Employé du secteur privé ^(1)	Cadre du secteur privé ^(1)	Fonction publique d'Etat	Caisse nationale de retraite des collectivités locales	RATP	SNCF	Marins	IEG
Taux de cotisation salariale	10,55 % sous plafond de la sécurité sociale	10,68 % sous plafond de la sécurité sociale	7,85 %	7,85 %	12 %	7,85 %	10,65 %	12,13 %
	9 % au dessus du plafond de la sécurité sociale	8,83 % au dessus du plafond de la sécurité sociale
Taux de cotisation employeur	15,60 % sous plafond de la sécurité sociale	15,82 % sous plafond de la sécurité sociale	-	27,30 %	18 %	22,49 % + 11,96 % ^(2)	1,60 % à 19,3 %	25,07 % + 5,13 % ^(2)
	14,90 % au dessus du plafond de la sécurité sociale	15,72 % au dessus du plafond de la sécurité sociale				34,45 %		30,20 %
Total des cotisations	26,15 % sous plafond de la sécurité sociale	26,50 % sous plafond de la sécurité sociale	NS	35,15 %	30 %	42,30 %	NS	42,33 %
	23,90 % au dessus du plafond de la sécurité sociale	24,55 % au dessus du plafond de la sécurité sociale
Autres ressources	Fonds de solidarité vieillesse pour les avantages non contributifs	Fonds de solidarité vieillesse pour les avantages non contributifs	Cotisation fictive de l'Etat correspondant à un taux de 49,9 %		Subvention d'équilibre de l'Etat	Subvention d'équilibre de l'Etat Compensation démographique	Compensation démographique	Contribution tarifaire sur le prix de l'électricité et du gaz
^(1) Cnav + Agirc/Arrco
^(2) Cotisation destinée à couvrir les spécificités du régime

Pour faciliter cette démarche comparative, la mission mériterait d'être enrichie par l'ajout de nouveaux indicateurs portant sur la décomposition et le niveau des engagements de retraite à moyen et long terme, sur l'évaluation du rendement des régimes de retraite spéciaux et sur les principales caractéristiques des populations de ces régimes.

*- Le niveau et la décomposition des engagements de retraite

Votre commission a déjà insisté, lors de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, 2007 et 2008, sur la nécessité de connaître le niveau des engagements de retraite à long terme des caisses de retraite.

Plus encore, il serait souhaitable d'indiquer la décomposition des engagements de retraite entre les droits de base, c'est-à-dire la part équivalant à celle du régime général, et les avantages spécifiques des régimes spéciaux. Ce travail devrait conduire in fine à déterminer le surcoût financier annuel des spécificités de ces régimes de retraite par rapport aux régimes de droit commun.

* Le rendement des régimes

Les données chiffrées sur les retraites en France ne permettent toujours pas d'envisager correctement le « rendement » des différents régimes entre eux.

Sur cette question, on peut toutefois utilement se reporter à une publication de 1999 de l'Insee ^{2 ( * )} . Ce document déjà ancien constitue l'une des seules analyses officielles abordant la question du rendement comparé des principaux régimes de retraite.

* Le profil des retraités et des cotisants

Il conviendrait également d'analyser en détail la population des cotisants et des retraités de la SNCF, de la RATP et des marins. Cette étude permettrait de comparer leurs caractéristiques avec celles des ressortissants du secteur privé et des trois fonctions publiques.

Elle suppose toutefois de connaître :

- la durée moyenne de perception de la retraite ;

- le nombre de bénéficiaires du dispositif de cumul entre un emploi et une retraite ;

- le nombre moyen d'années cotisées ainsi que le nombre moyen d'années validées gratuitement ;

- le rapport entre le nombre d'années travaillées et le nombre moyen d'années de retraite des assurés sociaux.

La précocité bien connue des départs en retraite à la RATP et à la SNCF se traduit par un ratio démographique très dégradé, auquel l'article 5 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites attribue un rôle d'indicateur majeur pour le pilotage de l'avenir de l'assurance vieillesse. La tendance est encore plus nette dans le cas des IEG : les agents féminins de cette branche professionnelle sont ainsi en moyenne plus longtemps à la retraite qu'en activité. Pour les hommes, le ratio pensionnés/cotisants est tout aussi faible. Cette situation n'est évidemment pas soutenable à long terme dans un système de retraite par répartition.

C'est pourquoi, la réforme des régimes spéciaux, décidée en 2007 et mise en oeuvre en 2008, s'est attachée à rapprocher leurs règles de celles de la fonction publique et du secteur privé.

* ² Economie et statistiques n° 328-1999 - Jean-Marc Aubert.