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Projet de loi de finances pour 2009 : Régimes sociaux et de retraite

 

B. UNE RÉFORME VIDÉE DE SON CONTENU PAR LES CONTREPARTIES NÉGOCIÉES DANS LES ENTREPRISES ?

1. L'adoption de la réforme conditionnée à l'instauration de mesures salariales de compensation

Le renvoi de thèmes à la négociation d'entreprise avait pour but de mieux faire passer la réforme auprès des professions concernées, que l'on sait extrêmement attachées à leurs avantages spécifiques.

Outre les principes fondamentaux d'alignement des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP sur celui de la fonction publique, les décrets de janvier 2008 déterminent les mesures actées dans le cadre des négociations d'entreprises.

* A la SNCF et à la RATP

- les périodes d'études supérieures peuvent être rachetées dans la limite de douze trimestres ;

- la condition d'âge minimum (dix-huit ans) pour l'affiliation au régime spécial est supprimée, notamment pour permettre l'affiliation des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation ;

- les agents handicapés remplissant certaines conditions peuvent partir de manière anticipée en retraite avec une majoration de pension.

* A la SNCF

un échelon d'ancienneté supplémentaire est créé ;

la prime de travail est intégrée dans la prime de fin d'année ;

l'assiette du salaire liquidable est élargie : les gratifications de vacances et d'exploitation sont intégrées dans le salaire liquidable ;

- les périodes d'interruption ou de réduction d'activité liées à l'éducation des enfants sont prises en compte pour le calcul de la retraite, dans la limite d'un an par enfant pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008 et de trois ans pour ceux nés ou adoptés après cette date. Pour la détermination de la durée d'assurance, des majorations sont accordées aux femmes au titre de l'accouchement et aux parents élevant un enfant handicapé ;

- la possibilité pour l'employeur de mettre à la retraite d'office les salariés justifiant de vingt-cinq ans de services et de l'âge d'ouverture du droit à pension est supprimée ;

- le droit à retraite anticipée pour trois enfants, qui était jusqu'alors réservé aux femmes, est étendu aux hommes, ce droit étant désormais soumis à une condition de cessation d'activité d'au moins deux mois ;

- en matière de pension de réversion, les droits des hommes sont alignés sur ceux des femmes et le taux des pensions de réversion, lorsque le conjoint décédé bénéficiait du minimum de pension, est porté progressivement à 54 % en trois ans. Par ailleurs, une pension d'orphelin est créée.

* A la RATP

- la situation des personnes entrées tardivement dans le régime est améliorée : la condition d'âge de stage de quinze ans nécessaire pour avoir droit à une pension du régime spécial est ramenée à un an ; l'écrêtement à vingt-cinq ans de la pension proportionnelle est supprimé ; le droit à pension d'ancienneté est systématiquement acquis dès soixante ans ;

les périodes de temps partiel peuvent faire l'objet d'une validation sur la base d'un temps plein dans la limite de quatre trimestres (huit trimestres pour les personnes handicapées) en contrepartie d'une cotisation ;

deux échelons d'ancienneté supplémentaires sont créés ;

- des « points retraite » sont attribués. Associés au bénéfice des deux échelons supplémentaires, cette mesure conduit à une majoration du taux de remplacement de 3,75 %.

Votre rapporteur a demandé aux représentants des régimes spéciaux de chiffrer les dépenses occasionnées par l'ensemble des contreparties sociales issues des négociations d'entreprises :

la RATP considère que la progressivité de la mise en oeuvre de ces mesures entre 2008 et 2015 conduira à un étalement des coûts pour atteindre 19 millions d'euros par an à compter de 2015 ;

la SNCF, qui a fourni des données chiffrées plus précises, estime que le coût des mesures de compensation connaîtra une montée en charge progressive, puis un plafonnement : 65 millions d'euros en 2008, 109 millions en 2009, 116 millions en 2010, 121 millions en 2011, puis 120 millions en 2012, comme le montre le tableau ci-dessous.

Impact des mesures salariales d'accompagnement de la réforme

(en millions d'euros)

 

2008

2009

2010

2011

2012

Mesures de grille salariale

 Echelon supplémentaire

 Intégration de la prime de travail dans la prime de fin d'année

45

23

23

72

31

41

73

32

41

72

31

41

74

32

42

Elargissement de l'assiette du salaire liquidable
(Intégration des gratifications de vacances et d'exploitation)

5

10

15

20

20

Incitation à la prolongation d'activité
(+ 0,5 % par semestre travaillé après l'âge d'ouverture, + 2,5 % pour les ADC 6 mois avant l'âge pivot, mesures de déblocage de fin de carrière, niveaux supplémentaires)

5

7

8

9

6

Total partiel des mesures salariales « retraite »

55

89

96

101

100

Mesures salariales liées à la pénibilité
Majoration de la prime de travail pour les métiers pénibles

10

20

20

20

20

Coût de l'ensemble des mesures

65

109

116

121

120

Source : SNCF - Evaluation réalisée en mai 2008

Les mesures d'accompagnement négociées au sein des entreprises auront donc un impact financier majeur sur l'équilibre financier des régimes concernés. La crainte exprimée par votre rapporteur quant au fort potentiel de dépenses supplémentaires que représentent ces contreparties salariales semble se concrétiser.

2. Une évaluation peu satisfaisante des économies attendues de la réforme

Après avoir indiqué, en juillet 2008, qu'il n'a « jamais fixé de cadrage financier à la réforme des régimes spéciaux », le Gouvernement a précisé3(*) que la réforme permettrait 500 millions d'euros d'économies cumulées en 2012, dont 90 % concerneraient la SNCF, le reste étant réparti entre les industries électriques et gazières, la RATP et les clercs de notaire.

Sur une hypothèse d'évolution jusqu'à 41,5 annuités en 2020 et de départ à l'âge d'annulation de la décote, la réforme des régimes spéciaux serait, selon le Gouvernement, un facteur d'économie annuelle à long terme. Le tableau ci-dessous retrace les perspectives d'économies attendues de la réforme.

Perspectives d'économies résultant de la réforme des régimes spéciaux

(en millions d'euros)

 

Caisse de retraite SNCF

Caisse de retraite RATP

2012

282

8

2015

442

21

2020

182

56

2030

266

104

Source : ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Pour la SNCF, les économies s'établiraient ainsi à 266 millions d'euros à l'horizon 2030 ; pour la RATP, à 104 millions d'euros.

Les prévisions d'économies s'expliquent, d'une part, par des recettes plus importantes - les agents cotiseront plus longtemps et à des niveaux plus élevés -, d'autre part, par des moindres dépenses - les dépenses étant versées plus tardivement, le décalage de paiement et le versement moins long qui en résulteront tendent à minorer le coût des pensions.

Pour une évaluation la plus sincère possible des gains engendrés par la réforme, il convient cependant de comparer le montant des économies attendues et le coût des mesures de compensation accordées. Cette comparaison montre que les prévisions d'économies paraissent bien optimistes et qu'au final, la réforme coûterait aussi cher, voire plus, que ce qu'elle rapporterait.

3. Un gain qui pourrait s'avérer nul

Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de l'Etat de juin 2008, la Cour des comptes note en effet que le gain résultant de la réforme des régimes spéciaux pourrait être quasiment nul pour la collectivité : les agents de la SNCF ont obtenu des compensations salariales (notamment un déblocage de la grille des salaires et la création d'un échelon supplémentaire d'ancienneté) dont le coût annuel, supporté par l'entreprise, est compris entre 140 et 220 millions d'euros. Ce coût correspond à peu de choses près au montant des économies escomptées de l'alignement du régime sur celui de la fonction publique ! Un raisonnement identique est applicable au régime de retraite de la RATP.

S'il est encore trop tôt pour dresser un premier bilan de la réforme des régimes spéciaux, le risque est grand de voir la réforme vidée de son contenu par les contreparties accordées lors des négociations d'entreprise.

* 3 Réponse au questionnaire budgétaire du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.