b) Le développement des actions conduites par l'Agefiph
Sur la base des estimations des sommes collectées pour 2008 , évaluées à 578 millions d'euros (contre 613 millions en 2007), l'Agefiph a voté un budget initial de 492 millions d'euros , dont 456 millions au titre des interventions ou des aides qu'elle accorde aux entreprises ou aux personnes handicapées.
L'infléchissement du montant de la collecte serait dû au développement des accords sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés conclus par les entreprises assujetties, qui constituent une des modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi.
Toutefois, on observe un différentiel entre la collecte réelle et le budget initial, de l'ordre de 86 millions d'euros, qui a conduit l'Agefiph à mettre en oeuvre des actions complémentaires, pour un montant de 120 millions d'euros .
Pour 2009 et 2010, les sommes collectées sont estimées respectivement à 554 millions et 564 millions d'euros , cette prévision n'intégrant pas l'impact, à compter de 2010, de la réforme des règles relatives à l'obligation d'emploi votée dans le cadre du projet de loi généralisant le RSA.
Les actions mises en oeuvre en 2008 et programmées pour 2009 et 2010 correspondent aux objectifs fixés dans le cadre de la convention que l'Agefiph a signée avec l'Etat au début de l'année 2008. Elles sont retracées dans le tableau ci-après.
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Principaux objectifs de la convention Etat - Agefiph (2008-2010) La convention signée le 20 février 2008 entre l'Etat et l'Agefiph pour la période 2008-2010 retient quatre objectifs prioritaires : - mettre en place et consolider les politiques régionales concertées de formation des personnes handicapées ; - développer l'accès durable à l'emploi des personnes handicapées ; - inciter et accompagner les 27 000 entreprises à « quota zéro » à engager des démarches positives en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
- améliorer la qualité et allonger la
durée des carrières des salariés handicapés,
grâce à des mesures en faveur des seniors.
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Aides accordées par l'Agefiph aux entreprises pour faciliter l'embauche et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées |
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Aides |
Définition de l'aide |
Employeur |
Salarié |
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Prime à l'insertion |
Encourager les entreprises à recruter des personnes handicapées dans des emplois durables (CDI ou CDD d'au moins douze2 mois). |
1600 € |
800 € |
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Aide à l'embauche d'un collaborateur handicapé issu du milieu protégé ou adapté |
Favoriser le recrutement par des entreprises du milieu ordinaire de personnes handicapées sortant d'un Esat ou d'une EA. Cette aide est accordée pour un an, afin de laisser le temps à l'employeur de faire aboutir les démarches sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap pour son salarié. |
Esat : temps plein, 9 000 €. EA : temps plein, 4 500 € |
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Aides à la mobilité |
Faciliter l'intégration professionnelle des personnes handicapées en compensant leur handicap lors des déplacements (transports, hébergement, permis de conduire, achat de véhicule,...). |
Transport adapté : maxi 9 150 € par an Permis aménagé : 990 € maximum Achat véhicule : jusqu'à 4 575 € Aménagement véhicule : 9 150 € maxi Déménagement : 765 € maxi |
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Aides à la formation professionnelle |
Permettre aux personnes handicapées d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer un métier, accéder à un emploi ou le conserver. |
Coût de la formation. |
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Aide à l'adaptation des situations de travail |
Compenser la situation de handicap de la personne en aménageant son poste, son outil de travail ou bien en adaptant l'organisation du travail. |
Financement de l'étude définissant les besoins et moyens à mettre en oeuvre |
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Aide au maintien dans l'emploi |
Maintenir dans l'emploi les salariés dont le handicap survient ou s'aggrave ainsi que les travailleurs indépendants handicapés |
Subvention de 5 000 € |
Appui pour la recherche de solutions |
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Aide à l'emploi |
Aider les entreprises à compenser les charges induites par l'emploi de salariés lourdement handicapés. Depuis le 1 er janvier 2006, cette aide se substitue à la garantie de ressources des travailleurs handicapés. |
Entre 450 et 900 fois le Smic horaire selon le surcoût
qui résulte de
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Aides techniques et humaines |
Permettre aux personnes handicapées de compenser leur handicap dans les situations professionnelles grâce à des aides individuelles, techniques ou humaines. |
Plafond de 9 150 € pour une durée de douze mois renouvelable |
Plafond de 9 150 €
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Aide à la création d'activité |
Aider les demandeurs d'emploi handicapés à créer ou reprendre une entreprise. |
Plafond de 10 675 €
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Aide à la mise en place d'une politique d'emploi |
Aider les entreprises à intégrer l'emploi des personnes handicapées dans la gestion de leurs ressources humaines et à élaborer des plans d'actions. |
Financement du diagnostic et de la mise en oeuvre du plan d'actions |
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Aides au contrat de professionnalisation |
Faciliter l'accès des personnes handicapées à l'entreprise par le contrat de professionnalisation. |
1 525 € par période de six mois ou 3 050 € (personne âgée plus de trente ans) |
1 525 € pour un contrat d'une durée minimum de douze mois |
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Aides à l'apprentissage |
Faciliter l'accès à l'entreprise des jeunes handicapés (moins de trente ans) par la voie de l'apprentissage. |
1 525€ par période de six mois
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1 525 € pour un contrat d'une durée minimum de douze mois |
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Aide au bilan de compétences et d'orientation professionnelle |
Identifier les acquis de la personne handicapée et lui permettre d'élaborer son projet professionnel. |
Participations variables |
Participations variables |
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Aide au tutorat |
Recourir à un tuteur, interne ou externe à l'entreprise, pour préparer et assurer l'intégration d'un salarié handicapé à son poste ou le suivi d'un stagiaire pendant sa formation. |
Participation
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En outre, en réponse à la détérioration du contexte économique et financier, l'Agefiph a annoncé, au mois de novembre, la mise en oeuvre d'un plan de soutien à l'emploi des personnes handicapées , qui prévoit l'engagement de 130 millions d'euros en 2009 et 2010 pour favoriser l'insertion dans l'emploi des personnes handicapées rencontrant le plus de difficultés sur le marché du travail.
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Plan de soutien à l'emploi des personnes handicapées Ce plan prévoit la mise en oeuvre de mesures recouvrant cinq objectifs : 1. Favoriser l'accès à l'emploi - élargissement au secteur non marchand et associatif de la prime initiative emploi (PIE) proposée depuis le 1 er septembre 2007 aux employeurs pour la conclusion d'un contrat de travail, d'au moins douze mois, avec une personne handicapée confrontée à des difficultés particulières d'insertion sociale ou professionnelle ; - augmentation de son montant pour privilégier l'embauche de certains publics fragiles (doublé pour les bénéficiaires de minima sociaux, majoré de 50 % pour les employeurs recrutant un premier travailleur handicapé) ; - développement des offres de services pour les créations d'activité (garanties bancaires, suivi post-création, accompagnement,...). 2. Consolider l'emploi des personnes handicapées Mise en place d'une « PIE contrat durable », correspondant à 50 % du montant de la PIE (3 000 euros pour un emploi à plein temps), pour favoriser la transformation d'un CDD ou d'un contrat d'intérim en CDI 3. Favoriser l'accès et le maintien des personnes handicapées seniors - majoration de 50 % de la PIE et de la « PIE contrat durable » pour les salariés handicapés âgés de quarante-cinq ans et plus ; - aide spécifique pour les employeurs embauchant des personnes handicapées de plus de cinquante-cinq ans présentant une aggravation de leur handicap ou de leur état de santé. 4. Améliorer la qualification et l'accès à l'emploi des jeunes Amplification des contrats d'apprentissage, en mobilisant les centres de formation des apprentis (CFA) dans le cadre de la politique régionale concertée de formation 5. Renforcer la formation des personnes handicapées - examen systématique de l'opportunité d'une formation dans le cadre de la PIE ;
- financement par l'Agefiph de toute formation
engagée dans ce cadre, d'une durée minimale de deux cents heures,
à hauteur de 2 000 euros.
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Enfin, le Gouvernement a prévu de prélever 50 millions d'euros sur les excédents de l'Agefiph pour financer le coût de la rémunération des stagiaires handicapés de la formation professionnelle orientés vers les centres de rééducation professionnelle (CRP), auparavant couvert par une dotation de l'Etat inscrite aux crédits de la mission « Travail et emploi ».
Votre rapporteur, constatant que les CRP organisent également des préparations aux concours administratifs, suggère que le fonds « fonction publique », qui possède d'importantes réserves de trésorerie inutilisées, participe au financement de la rémunération de ces stagiaires, à hauteur de 25 millions d'euros, ce qui permettra de minorer à due concurrence la contribution de l'Agefiph.