3. Préparer la mise en oeuvre de l'obligation d'accessibilité
Les articles 41, 45 et 46 de la loi « handicap » ont consacré des avancées majeures en termes de mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports en retenant le principe selon lequel, « la chaîne du déplacement, qui comporte le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ».
L'obligation d'accessibilité doit prendre en compte tous les types de handicap (moteur, sensoriel, psychique, mental et cognitif) et s'applique à l'ensemble des constructions (maisons individuelles, commerces, établissements publics...) et modes de transports.
Le délai de mise en conformité, variable selon les types de construction, ne peut toutefois excéder dix ans à compter de la promulgation de la loi, soit 2015. Cela suppose donc en amont de dresser, dès que possible, un bilan global d'accessibilité, pour pouvoir programmer les investissements nécessaires à la réalisation des aménagements et travaux de mise en conformité.
Une délégation ministérielle à l'accessibilité, placée sous l'autorité du ministre en charge de l'équipement et des transports, a été mise en place pour engager la mise en oeuvre des actions à mener dans ce domaine et en assurer la cohérence et l'effectivité.
Au niveau local, la loi a prévu la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d'une commission communale pour l'accessibilité chargée d'établir un diagnostic sur l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et de faire des propositions pour en améliorer l'effectivité. Si la répartition des compétences l'exige ou si l'intercommunalité regroupe plus de 5 000 habitants, une commission intercommunale doit être mise en place. Dans les cas où l'intercommunalité ne couvre qu'une partie du champ concerné par l'obligation de mise en conformité (voirie et transports par exemple), les commissions communales et intercommunales doivent coexister et établir un diagnostic dans les domaines de compétences qui les concernent.
A ce jour, peu de communes ont encore avancé sur ce dossier. Or, l'ampleur des travaux à réaliser justifierait une anticipation des échéances et une programmation des chantiers et investissements à mettre en oeuvre. Pour cette raison, votre commission a souhaité que les audits d'accessibilité établis par les communes ou les communautés de communes soient remis avant le 31 décembre 2008 19 ( * ) , et non en 2011 comme les textes l'ont prévu initialement. Le ministre du travail, Xavier Bertrand, s'est engagé à donner satisfaction à cette demande 20 ( * ) .
A cet égard, votre commission regrette que l'Etat ne se donne pas les moyens d'être exemplaire. En effet, pour la deuxième année consécutive, le projet de loi de finances pour 2009 n'a prévu aucun crédit pour alimenter le fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées (Fiah) , mis en place en 1995 pour accélérer les travaux de mise en conformité des bâtiments ministériels.
Le Fiah a pourtant contribué au financement de plus de 580 opérations depuis sa création, dont environ 180 projets au titre de l'année 2007, grâce à un abondement exceptionnel de 25 millions d'euros apporté par le biais d'un fonds de concours de la CNSA. En 2008, du fait de l'existence de réserves de 4 millions, aucun crédit n'avait été inscrit au programme. En 2009, aucun crédit budgétaire n'a été ouvert pour le fonds.
Pourtant, les demandes de financement devraient s'intensifier, la mise en accessibilité des bâtiments publics devant être réalisée au plus tard en 2015, et même en 2011, pour les bâtiments d'enseignement supérieur, les préfectures et les sous-préfectures.
A défaut de financements du Fiah, votre commission s'inquiète des retards qui pourraient en résulter pour la mise en oeuvre des obligations d'accessibilité.
Concernant les maisons individuelles et les commerces , votre commission, consciente des difficultés économiques et des réticences qui subsistent sur ce sujet, suggère la mise en place d'aides fiscales incitatives pour les commerçants et les particuliers .
* 19 Rapport d'information n° 359 (2006-2007), précité, juillet 2007.
* 20 Discours prononcé le 3 août 2007 à la Cité des Sciences de la Villette.