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Projet de loi de finances pour 2009 : Travail et emploi

 

3. Le déclin des mesures d'âge se confirme

Ces dernières années, l'Etat a rendu plus restrictif le recours aux préretraites, ce qui permet de diminuer les crédits qui leur sont affectés. Les trois principaux dispositifs sont les allocations spéciales du fonds national pour l'emploi (ASFNE), la cessation d'activité de certains travailleurs salariés (Cats) et la préretraite progressive (PRP).


· La préretraite ASFNE permet, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, et sur la base d'une convention entre l'Etat et l'entreprise, d'assurer un revenu de remplacement à des salariés âgés dont l'emploi est supprimé et dont les perspectives de reclassement sont réduites.

Pour en bénéficier, le salarié doit remplir une condition d'âge (cinquante-sept ans en principe), d'ancienneté dans l'entreprise (au moins un an), de durée de cotisation (au moins dix ans d'appartenance à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale) et ne plus exercer d'activité professionnelle. L'allocation spéciale lui est versée jusqu'à ce qu'il puisse liquider sa retraite à taux plein.

Le nombre de bénéficiaires de l'ASFNE a nettement fléchi depuis quatre ans. Alors que l'on comptait encore 7 000 entrées dans le dispositif en 2003, on n'en dénombrait plus que 3 600 en 2006 et 3 400 en 2007. Sur les six premiers mois de l'année, moins de 1 100 entrées ont été comptabilisées. En stock, le nombre total d'allocataires s'élève à près de 15 000 en moyenne annuelle sur 2007, en baisse de 15 % par rapport à 2006.

En conséquence, le projet de loi de finances prévoit de diminuer, en 2009, la dotation budgétaire pour l'ASFNE, qui s'élèverait à 125 millions d'euros, complétée par un fonds de concours à hauteur de 5,2 millions. L'an passé, la dotation était de 139 millions auxquels s'ajoutaient 43,5 millions de fonds de concours.


· Le dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (Cats) présente la particularité de reposer largement sur la négociation collective. Le départ de salariés en cessation d'activité n'est en effet possible que si un accord de branche le prévoit et si l'entreprise a signé un accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Le financement de la Cats est pris en charge partiellement par l'Etat seulement si les salariés ont connu des conditions de travail pénibles.

Ce dispositif est en voie d'extinction : seules 213 adhésions ont été recensées en 2007, avec une prise en charge partielle par l'Etat dans 193 cas, soit une baisse de 90 % par rapport à 2006. Le stock moyen s'établissait à 25 472 allocataires en 2007, dont 17 730 pris en charge par l'Etat, soit une baisse de 25 % par rapport à 2006. En 2009, un seul accord de branche autorisera toujours des adhésions au dispositif, les autres accords étant arrivés à leur terme.

Ce recul explique que la dotation budgétaire consacrée à la Cats soit en baisse sensible : alors qu'elle s'est élevée à 119,5 millions en 2008, elle n'est plus que de 93,6 millions dans le projet de loi de finances pour 2009.


· Les conventions de préretraites progressives (PRP), conclues entre l'Etat et un employeur, permettaient à des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans de transformer leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la suppression de ce dispositif à compter du 1er janvier 2005. Depuis cette date, il n'est plus possible de signer de nouvelles conventions de préretraite progressive.

La dotation budgétaire consacrée à la PRP couvre donc les dépenses engagées au titre des personnes entrées dans le dispositif avant cette date. Ces dépenses sont en forte baisse car le nombre de bénéficiaires diminue désormais rapidement. La dotation inscrite dans le projet de loi de finances s'élève à 47,4 millions, à comparer avec celle de 85 millions votée dans la loi de finances initiale pour 2008.