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Projet de loi de finances pour 2009 : Administration générale et territoriale de l'État

 

3. Le lancement d'un système d'immatriculation à vie des véhicules (SIV)

Le système d'immatriculation à vie des véhicules (SIV) se substituera à l'actuel dispositif14(*) à compter du 1er janvier 2009 (pour les véhicules d'occasion, sa mise en service est repoussée au 1er mars 2009).

Il se présente comme une simplification d'ensemble de la procédure d'immatriculation grâce notamment au recours à la télétransmission des données et au développement de l'internet, puisque :

- le propriétaire du véhicule pourra demander l'immatriculation de celui-ci partout en France, indépendamment de son domicile ;

- le numéro sera attribué à vie au véhicule quels que soient les aléas qui l'affecteraient ensuite (actuellement, 13 millions de cartes grises sont délivrées chaque année pour un parc d'environ 50 millions de véhicules) ;

- les professionnels habilités par le ministère de l'intérieur (garagistes, concessionnaires...), au nombre de 15.000 à ce jour, effectueront les démarches auprès des préfectures15(*) et délivreront immédiatement un certificat provisoire comportant le numéro définitif, valable un mois. La carte grise sera acheminée au domicile dans le délai d'une semaine par voie postale, sous plis sécurisé (c'est un nouveau produit de la Poste, mis au point pour le SIV : la « lettre suivie contre signature »).

D'après les renseignements transmis à votre rapporteur, elle permettra de contrôler l'adresse du destinataire et de suivre le titre depuis son départ de l'Imprimerie nationale jusqu'à sa remise à l'usager.

Le coût de ce produit serait de l'ordre de 2,5 euros par envoi. Le coût annuel de l'envoi des 11 millions de titres doit être complété par celui des étiquettes de changement de domicile (« lettre en suivi simple ») évalué à 2 millions d'euros environ plus une somme représentant les différents courriers (lettres simples et lettres recommandées avec avis de réception) de notification de suspension du droit de circuler liés à la procédure des véhicules endommagés, estimés à 3 millions d'euros, soit un montant total évaluatif de 32 millions d'euros.

Ces frais d'acheminement seront couverts par le produit de la redevance instituée par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008, qui abondera le budget de l'ANTS.

En seront exonérés les cyclomoteurs ainsi que les certificats réexpédiés à la suite d'une erreur de saisie.

En cas de changement de domicile, une étiquette autocollante sera apposée sur le document. La sécurisation de ce document réside principalement dans l'irréversibilité de son collage sauf détérioration de son support.

La nouvelle immatriculation

Le numéro, attribué chronologiquement dans une série nationale unique, sera composé de sept caractères alphanumériques : deux lettres suivies de trois chiffres puis deux lettres, les trois blocs séparés par des tirets (ex : AB-359-DE).

Le numéro sera inscrit en noir sur fond blanc, avec à sa gauche l'identifiant européen, obligatoire depuis le 1er juillet 2004.

Initialement, le projet du ministère prévoyait la mention facultative d'un « identifiant territorial » comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région de rattachement.

La disparition du code départemental des plaques minéralogiques a suscité un tollé et l'action énergique, d'ailleurs couronnée de succès, de l'association « Jamais sans mon département » puisque, initialement facultative, la mention d'un département au choix sera désormais obligatoire : il apparaitra sur la partie droite de la plaque, sur fond bleu.

Source : Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Votre rapporteur se félicite de cette heureuse conclusion, l'attachement manifesté par nos concitoyens à leur territoire devant d'autant plus être respecté dans une société à la recherche de repères, tout en s'interrogeant sur le fait que le numéro du département inscrit sur la plaque d'immatriculation ne sera pas nécessairement celui du domicile du conducteur.

Mise en oeuvre du système :

calendrier

La nouvelle immatriculation s'appliquera aux véhicules neufs lors de leur première mise en circulation à compter du 1er janvier 2009.

Pour les véhicules d'occasion, elle entrera en service au fil de l'eau dès le 1er mars 2009 lors d'une cession ou d'un changement d'adresse ou toute autre émission d'une nouvelle carte grise.

adaptations réglementaires

D'ici à la fin de l'année, les textes réglementaires fondant le système devront être publiés dont le décret fixant la nouvelle procédure d'immatriculation.

Les automobilistes pourront payer les taxes afférentes à la carte grise auprès du professionnel s'il est agréé par le Trésor public.

L'insertion des professionnels

Le partenariat noué avec les professionnels a permis d'élaborer des conventions-cadres applicables aux différentes catégories de professionnels : constructeurs français et étrangers, Conseil national de la profession automobile, loueurs. Elles ont été signées, au niveau national, en septembre dernier.

Des conventions-types d'habilitation ont été élaborées. La procédure de signature des conventions individuelles d'habilitation et d'agrément, entre le préfet et les distributeurs, a débuté le 1er octobre dernier.

Enfin, le ministère de l'intérieur organise, avec le Conseil national de la profession automobile, des réunions régionales d'information pour les professionnels.

La formation des intervenants

- Administration

. dans chaque préfecture, des agents référents ont été formés depuis le mois de mai 2008.

Cette action spécifique a été complétée par l'organisation de séances régionales d'information suivies, à partir du mois de septembre, de la formation de tous les agents des préfectures intéressés.

. il est prévu également de former des référents parmi les forces de police et de gendarmerie.

Professionnels

Une vingtaine de référents désignés par la profession seront formés par le ministère.

Ce programme sera suivi de l'élaboration de manuels pour les utilisateurs.

L'ANTS, enfin, a ouvert, en octobre, un centre d'appel.

Source : Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

* 14 En vigueur depuis 1950, l'actuel dispositif de numérotation devrait s'épuiser en 2016-2018 pour Paris.

* 15 A la 4è déclaration de changement d'adresse suivant la délivrance du titre initial, un nouveau certificat d'immatriculation sera édité. Dans tous les cas, les usagers pourront continuer à s'adresser aux guichets des préfectures.