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Projet de loi de finances pour 2009 : Administration générale et territoriale de l'État

 

II. LE PROGRAMME « VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE »

Le programme « Vie politique cultuelle et associative » regroupe des activités liées à l'application de textes essentiels pour les droits et libertés des citoyens : la loi du 1er juillet 1901 relative au statut d'association, la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État et les lois relatives au financement de la vie politique. Ce programme est doté de 246,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et d'un peu plus de 240 millions d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2009 (soit, pour les crédits de paiement, une baisse de 33 % par rapport à 2008).

A. LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA VIE POLITIQUE

1. L'organisation des élections

a) Des crédits orientés vers la préparation des élections européennes

Dévolue au ministère de l'intérieur, l'organisation des scrutins politiques comprend la conception des réformes électorales, le suivi de la vie politique et électorale ainsi que le contrôle de la préparation et du bon déroulement des opérations électorales.

Les crédits de l'action n° 2 « Organisation des élections », par définition liés à l'évolution du calendrier électoral, sont logiquement en baisse, fixés à 156,9 millions d'euros en crédits de paiement pour 2009 (-28,5 % par rapport à 2008) : après une année 2008 marquée par les élections municipales, cantonales et sénatoriales, 2009 verra en effet l'organisation des seules élections européennes au mois de juin (83,5 millions d'euros sont inscrits à ce titre).

Le budget doit également permettre le règlement définitif des dépenses liées aux élections de 2008 (24,5 millions d'euros pour les élections cantonales et 13 millions d'euros pour les élections municipales) et prévoir l'organisation d'élections partielles (3 millions d'euros) ainsi que celle d'une consultation de la population mahoraise sur la « départementalisation » à Mayotte (0,5 million d'euros)16(*).

Par ailleurs, 8 millions d'euros sont prévus au titre des transferts aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour l'organisation des élections et la tenue des bureaux de vote.

Même s'il est par définition impossible de prévoir dans le budget le nombre de candidats qui se présenteront et le nombre d'électeurs qui voteront lors des scrutins à venir, le gouvernement s'est fixé pour objectif d'organiser les élections au meilleur coût17(*). Ainsi, pour chaque élection, il indique un coût moyen par électeur inscrit sur les listes électorales.

Ce dernier est de 2,86 euros par électeur pour les élections municipales, de 3,73 euros par électeur pour les élections cantonales et de 2,98 euros pour les élections européennes. Il est de 0,11 euros pour les élections sénatoriales et de 3,37 euros pour les élections législatives.

b) Plusieurs réflexions sont en cours pour améliorer l'organisation et le déroulement des élections

* La refonte des circonscriptions législatives

En premier lieu, à la suite du discours de politique générale du Premier ministre et des observations répétées du Conseil constitutionnel depuis 2002, le gouvernement s'est engagé à actualiser la répartition des sièges de députés et à remodeler la carte des circonscriptions législatives, issues du recensement de la population de 1982, pour tenir compte des évolutions démographiques récentes.

Deux projets de loi, examinés les 19 et 20 novembre 2008 par l'Assemblée nationale et prochainement soumis au Sénat, doivent habiliter le gouvernement à opérer les modifications précitées par ordonnance dans un délai d'un an à compter de leur publication18(*) conformément à l'article 38 de la Constitution.

Le ministère de l'intérieur indique que, dans un deuxième temps, « le gouvernement étudiera l'état démographique de la carte cantonale et les éventuelles possibilités de rééquilibrage des cantons. »

* Vers une adaptation des règles en vigueur pour l'utilisation des machines à voter

Le ministère de l'intérieur mène une nouvelle réflexion sur les machines à voter : après arrêté d'autorisation du préfet, la possibilité d'utiliser des machines à voter permet de simplifier les opérations de dépouillement de votes et d'accélérer la centralisation et la proclamation des résultats d'un scrutin. Cette possibilité a été utilisée dans 83 communes lors des scrutins de 2007 et dans 76 d'entre elles lors du premier tour des élections municipales et cantonales de mars dernier.

Lors des élections de 2007, l'utilisation de ces machines a donné lieu à quelques difficultés (longues files d'attente dans certaines communes en raison de l'inexpérience des électeurs) et à des critiques diverses portant soit sur le principe même de la mise à disposition des machines -qui remettrait en cause le « rituel » du vote- soit sur les risques d'atteinte à la sincérité du scrutin. Le ministère de l'intérieur avait alors relevé quelques dysfonctionnements dans l'organisation des bureaux de vote ayant amené des écarts entre le nombre d'émargements constatés et le nombre de votes enregistrés sur les machines.

En revanche, lors des scrutins de mars 2008, peu de difficultés ont été constatées. Une circulaire du ministre de l'intérieur à l'attention des maires a permis de rationaliser l'organisation des bureaux de vote. En outre, la faiblesse relative du taux de participation lors des élections municipales et cantonales a pu contribuer à éviter les phénomènes de files d'attente19(*).

Le gouvernement a toutefois pris acte de la nécessité d'améliorer la transparence et de renforcer le niveau de sécurité des machines à voter. Au sein d'un groupe de travail, les services compétents du ministère de l'intérieur, l'association des maires de France (AMF) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) travaillent donc à une modification des dispositions législatives et réglementaires relatives à ces machines et à une révision du règlement technique qui leur est applicable.

C'est pourquoi, dans l'attente de cette actualisation, il n'est pas envisagé d'autoriser de nouvelles communes à acquérir les machines actuellement agréées.

*Une réflexion en cours sur l'envoi de la propagande électorale

Les modalités actuelles d'envoi aux électeurs de la propagande électorale font aujourd'hui l'objet d'une réflexion du ministère de l'intérieur dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Cette réflexion pourrait aboutir à la substitution d'une transmission électronique des documents de propagande à l'envoi de documents « papier » aux électeurs pour les élections nationales.

A cet égard, votre rapporteur s'interroge sur le bien-fondé d'une telle réforme car il estime que cette dernière pourrait nuire à l'information des électeurs (quid de ceux qui n'ont pas d'adresse électronique personnelle ?) voire conduire à leur « dépolitisation ».

* 16 Constituée d'un archipel situé entre l'Afrique de l'est et Madagascar, demeurée française lors de l'indépendance des Comores, Mayotte a été instituée en collectivité départementale à statut particulier. Cependant, les évolutions récentes de son statut ont rapproché le droit qui y est applicable du droit commun des départements. Et, conformément aux voeux des élus, sa population doit être consultée sur le principe de sa transformation en département d'outre-mer en mars 2009.

* 17 Pour les scrutins de 2008, les modalités de gestion des crédits relatifs aux élections ont donc été modifiées avec l'instauration d'un dispositif de dotations départementales limitées.

* 18 Article 2 du projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés.

* 19 Le taux de participation des élections municipales (66,5% au premier tour et 65% au second) est ainsi le plus faible enregistré pour cette catégorie d'élections depuis 1959.