III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

La commission des affaires sociales a limité son avis aux seules dispositions du collectif touchant directement aux finances sociales.

De la même manière, elle concentre ses propositions sur quelques sujets ponctuels qui lui paraissent pouvoir trouver dès à présent une solution.

1. Recentrer le crédit impôt famille

L'article 109 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait pour objet, à l'initiative de votre commission, de prévoir le recentrage du crédit impôt famille sur la création et le fonctionnement des crèches.

Le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision du 11 décembre 2008, que cette mesure avait le caractère de « cavalier social » et l'a donc invalidée.

Votre commission propose de la rétablir dans le cadre du présent collectif.

2. Réformer l'indemnité temporaire de retraite d'outre-mer

Dans cette même décision, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 96 réformant l'indemnité temporaire d'outre-mer revêtait également le caractère de « cavalier social ».

Or, le maintien en l'état du dispositif de l'ITR est en contradiction avec les efforts demandés aux assurés sociaux pour garantir la pérennité financière des régimes de retraite. Son caractère coûteux et inéquitable a été critiqué à maintes reprises, notamment par la Cour des comptes. En outre, cet avantage accordé aux fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer a donné lieu à de nombreux abus et fraudes depuis sa création en 1952.

La réforme de l'ITR étant devenue indispensable, votre commission propose de reprendre l'ensemble des dispositions de l'article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 dans le cadre du présent collectif.

3. Préciser les conditions d'accès à la garantie des risques locatifs

La garantie des risques locatifs (GRL) permet à tout propriétaire, lorsqu'il loue son logement, d'être assuré contre tous les risques d'impayés de loyer et de dégradations non remboursées par le locataire.

Actuellement, rien ne précise dans la loi les caractéristiques des locataires qui rendent la garantie applicable.

Votre commission souhaite donc préciser que les propriétaires pourront bénéficier de la GRL s'ils louent leur logement à tout locataire dont le taux d'effort est inférieur à 50 % des revenus. Les personnes traditionnellement écartées par les propriétaires, comme les salariés à temps partiel, en contrat à durée déterminée ou ayant des revenus modestes pourront donc être couvertes par la GRL et avoir ainsi accès plus facilement à un logement.

4. Récapituler les aides publiques concourant à certaines politiques


• Votre commission propose tout d'abord que soit créé un document de politique transversale sur la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies .

Les crédits dont dispose la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) en propre ne permettent pas de prendre toute la mesure des moyens consacrés par les ministères à cette fin.

C'est pourquoi, afin de disposer d'une vision d'ensemble de l'effort de l'État pour cette politique publique, un document de politique transversale entièrement consacré à cette question prioritaire est nécessaire, d'autant plus que le nouveau plan gouvernemental 2009-2011 de lutte contre les drogues et la toxicomanie prévoit une extension du domaine de la prévention, avec des actions contre la culture illicite de cannabis et l'offre de drogues, et diversifie le dispositif de prise en charge sanitaire et sociale des addictions.


• Votre commission rappelle ensuite que, à son initiative, l'article 106 de la loi de finances rectificative pour 2007 a institué le principe d'un document annuel récapitulant l'ensemble des dépenses et aides publiques concourant à la politique de la famille , qui serait annexé simultanément au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

Or, ce document n'a pas été établi cette année, ce qu'elle regrette vivement. Elle souhaite donc qu'il soit élaboré et annexé aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

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