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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

B. LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ HOLDING « AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE »

1. La composition du conseil d'administration

L'article 7 du projet de loi porte sur la composition du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur. Il est largement inspiré des règles applicables à France Télévisions et Radio France.

La société holding « Audiovisuel extérieur de la France » a été créée en avril 2008.

Actuellement, le conseil d'administration de la holding comprend douze membres, dont six représentants de l'Etat et six personnalités choisies en raison de leur compétence.

Ainsi, outre les représentants des différentes administrations (ministère des affaires étrangères et européennes, direction du développement des médias et ministère de la culture et de la communication), siègent au sein du conseil d'administration de la holding « Audiovisuel extérieur de la France », son président-directeur général, M. Alain de Pouzilhac, sa directrice générale déléguée, Mme Christine Ockrent, mais aussi des personnalités telles que Mme Hélène Carrère d'Encausse et M. Hubert Védrine.

Conseil d'administration de la société holding

(Décret du 14 avril 2008 portant nomination au conseil d'administration
de la société Audiovisuel Extérieur de la France)

1. En qualité de représentant de l'Etat :

Mme Anne Gazeau-Secret, directrice générale de la coopération internationale et du développement du ministère des Affaires étrangères et européennes

- M. Gérard Errera, secrétaire général du ministère des Affaires étrangères et européennes

- M. Rémy Rioux, sous-directeur des transports et de l'audioviseul à l'Agence des participations de l'Etat

- M. Emmanuel Hamelin, inspecteur général des affaires culturelles,

- Mme Laurence Franceschini, directrice du développement des médias

- M. Vincent Berjot, administrateur de l'INSEE

2. En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :

- Mme Hélène Carrère d'Encausse

- M. Alain Duplessis de Pouzilhac

- M. Jean-Michel Goudard

- Mme Christine Ockrent

- M. Benoît Paumier

- M. Hubert Védrine

Le projet de loi fait passer le nombre total de ses membres de douze à quatorze.

Ces quatorze membres se répartissent de la manière suivante :

- le président de la holding, qui est membre de droit ;

- 5 membres qui sont soit des représentants de l'Etat nommés par décret, soit des administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires ;

- 4 personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;

- 2 représentants du personnel élus par les salariés ;

- 2 parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Tableau comparatif de la composition du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Situation précédente

Texte adopté par l'Assemblée nationale

12 membres répartis de la façon suivante :

- 6 représentants de l'Etat ;

- 6 personnalités qualifiées nommées par l'Etat.

Par ailleurs, les 6 représentants du personnel élus n'ont pas encore désignés*.





Le président est nommé par décret parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci.

* Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration d'une société nationale nouvellement créée peut valablement siéger avant l'élection des représentants des salariés, leur élection devant intervenir dans un délai maximum de deux ans à compter de la première réunion du conseil d'administration.

14 membres répartis de la façon suivante :

- 2 parlementaires ;

- dans la limite de 5 administrateurs, des représentants de l'Etat et, le cas échéant, des membres désignés par l'assemblée générale ;

- 4 personnalités qualifiées nommées par le CSA ;

- 2 représentants du personnel élus conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 ;

Le président est nommé par décret pour 5 ans après avis conforme du CSA (selon la procédure du nouvel article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986) et avis public de la commission des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire (selon la procédure de l'article 13 de la Constitution).

Le dernier alinéa de cet article précise que « le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également président, président-directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés éditrices de programmes filiales de cette société ».

Rappelons que M. Alain de Pouzilhac, alors président du directoire de France 24, a été nommé président-directeur général de la société « Audiovisuel extérieur de la France », par un décret du 24 avril 2008. Il a été ensuite nommé président du conseil d'administration de TV5 Monde le 29 avril 2008, puis président-directeur général de Radio France Internationale par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 30 juin 2008. Par décision du conseil d'administration de la société holding, Mme Christine Ockrent en est devenue directrice générale déléguée.

Devenue une filiale de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, Radio France Internationale verra nécessairement évoluer, après l'entrée en vigueur du présent projet de loi, la composition de son conseil d'administration et les modalités de nomination des représentants de l'Etat en son sein. Le projet de loi contient d'ailleurs, à l'article 52, des dispositions transitoires sur le fonctionnement du conseil d'administration de RFI.