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Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, plus communément appelé « Grenelle II », constitue la traduction normative des choix environnementaux retenus par le législateur dans la loi de programmation « Grenelle I » dont l'examen parlementaire aura précédé puis accompagné la discussion de la première lecture du Grenelle II par le Sénat.

Ce télescopage de deux textes complémentaires relevant de l'examen au fond de la commission de l'économie, dont l'un conditionne l'autre, n'aura pas simplifié l'examen d'un texte touffu, foisonnant, qui, en se voulant pédagogique, peut oublier l'objectif impératif d'une loi concise, claire et intelligible.

La commission des lois a souhaité examiner les dispositions du Grenelle II, ressortissant directement à sa compétence.

Elle s'est saisie pour avis de vingt-deux des cent vingt-sept articles du projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire saisie au fond de l'examen de ce texte :

- les dispositions relatives à la performance énergétique des immeubles bâtis (articles 3 et 3 bis) ;

- l'ensemble du chapitre II du titre premier, consacré à la réforme du droit de l'urbanisme (articles 4 à 15 bis) ;

- l'assainissement (articles 56 à 58) ;

- la gouvernance des entreprises (articles 83 et 84) ;

- la représentativité des associations et fondations environnementales, dans la perspective de l'examen de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental qui doit tirer les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 98).

L'avis de la commission des lois intervenant après l'examen du projet de loi par la commission de l'économie sur le rapport de MM. Dominique Braye, Daniel Dubois, Louis Nègre et Bruno Sido, les modifications qu'elle a retenues portent sur le texte de la commission et seront donc directement soumises au vote en séance publique après avis de la commission de l'économie.

I. LA TRADUCTION NORMATIVE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT

Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement est l'aboutissement du processus communément appelé « Le Grenelle de l'environnement », initié par le Président de la République en mai 2007.

Réunissant parlementaires, représentants des collectivités territoriales, associations de protection de l'environnement, syndicats, professionnels et Etat, il a abouti à l'adoption de 263 engagements intégrés partiellement et symboliquement dans la loi « Grenelle I ». Les autres engagements relèvent des trois niveaux : législatif, réglementaire ou conventionnel.

Le projet de loi programmatique, relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 11 juin 2008. Il est arrivé au terme du processus parlementaire après son adoption par le Sénat le 1er juillet dernier, sur le rapport de notre collègue Bruno Sido, et la réunion de la commission mixte paritaire le 22 juillet.

Parallèlement, cependant, le législateur a déjà adopté d'autres engagements du Grenelle. Les premiers figurent dans la loi n° 2007-1024 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (création du bonus-malus automobile, relèvement des tarifs de la redevance sur les pesticides...). D'autres résultent de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, dans les domaines du bâtiment (majoration du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement à basse consommation), des transports (création de la taxe « poids lourds »), des déchets (réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)), de l'agriculture (doublement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique...).

Les dernières modifications fiscales votées résident dans la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour 2008 (exonération d'impôt sur les bénéfices pour certaines installations de production d'énergie photovoltaïques).

Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, aujourd'hui soumis à notre examen, constitue donc le troisième pilier de la mise en oeuvre législative du Grenelle de l'environnement, sa traduction normative.

Pour s'en tenir à l'objet de la saisine de la commission des lois, le projet renforce, dans le domaine de l'habitat, l'exigence de diagnostics de performance énergétique et propose des modifications conséquentes du code de l'urbanisme pour adapter celui-ci aux enjeux du développement urbain durable.

Dans le domaine de la biodiversité, il instaure pour la première fois la notion de continuité écologique des territoires par la création de la « trame verte » et de la « trame bleue ». Il renforce la protection des zones humides et de la qualité des eaux.

En ce qui concerne la gouvernance et l'information, il renforce l'obligation pour les sociétés de présenter chaque année un bilan des effets sur l'environnement de leur activité et complète les dispositifs de responsabilité environnementale des entreprises.