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Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

N° 576

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juillet 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (urgence déclarée),

Par M. Dominique de LEGGE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

155, 552 et 563 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 21 juillet 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné pour avis, sur le rapport de M. Dominique de Legge, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dans le texte adopté le 9 juillet 2009 par la commission de l'économie (texte n° 553 (2008-2009).

Après avoir rappelé que le projet de loi constituait la traduction normative des choix environnementaux retenus par la loi de programmation pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis, a indiqué que la commission des lois s'était saisie pour avis de 22 des 107 articles du projet de loi, tel qu'il ressort des travaux de la commission de l'économie.

Afin de clarifier les dispositions du projet de loi et d'en renforcer l'effectivité, la commission a adopté, à l'initiative du rapporteur, 48 amendements tendant, en particulier :

- à se référer au critère qualitatif de l'optimisation de l'espace pour traduire, dans les schémas de cohérence territoriale, l'objectif du Grenelle de lutter contre l'étalement urbain et à clarifier la rédaction du dispositif permettant le dépassement des coefficients d'occupation du sol (article 9) ;

- à rendre lisible le régime applicable au plan local d'urbanisme et à réaffirmer la compétence communale, en l'absence d'établissements publics de coopération intercommunale compétent, pour l'élaboration de ce document (article 10) ;

- à assouplir le dispositif retenu par la commission de l'économie pour contester les avis de l'architecte des Bâtiments de France en introduisant, dans la loi, les délais donnés au préfet pour statuer, qu'elle a fixé à deux mois et en faisant du silence du préfet au terme de ce délai une décision implicite d'acceptation (article 14) ; à étendre ces dispositions aux périmètres de protection des monuments historiques et aux secteurs sauvegardés (articles additionnels après l'article 14) ;

- à assurer la continuité de la procédure de liquidation judiciaire de la filiale avec celle permettant d'imposer à la société-mère la prise en charge des obligations environnementales de celle-ci (article 84) ;

- à réserver le cas du Conseil économique, social et environnemental pour l'application des critères de représentativité des acteurs environnementaux devant être prévus par décret en Conseil d'Etat (article 98).

Sous réserve de ces amendements, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi portant engagement national pour l'environnement dans le texte adopté par la commission de l'économie.