D. QUELLES PERSPECTIVES POUR L'AEFE ?
Une commission sur l'avenir de l'enseignement français à l'étranger, composée de parlementaires, de représentants des administrations concernées mais aussi des représentants des familles, des enseignants et des entreprises, et à laquelle a participé votre rapporteur pour avis en sa qualité d'élu représentant les Français de l'étranger, s'est réunie sous la présidence de M. Yves Aubin de la Messuzière, au cours du premier semestre 2008. Cette commission a remis son rapport au Premier ministre en juillet 2008.
Cinq grandes priorités se dégagent de ce rapport :
1. préserver la qualité du service public
2. garantir la mixité intellectuelle et linguistique
3. renforcer l'unité du réseau
4. poursuivre la stratégie d'influence
5. assurer la rénovation immobilière
Au regard de ces cinq objectifs, comment se présente la situation ?
La préservation de la qualité du service public passe, aux yeux de votre rapporteur pour avis, par le maintien de personnels titulaires de l'éducation nationale. Or, le ministère de l'économie et des finances demande à l'AEFE d'aller vers l'autofinancement de ses établissements par la suppression d'un poste d'expatrié sur deux dans les trois prochaines années, ce qui se traduirait par la suppression d'environ 500 postes de titulaires sur 1 300 et entraînerait une dégradation de la qualité de l'enseignement.
La mixité intellectuelle et linguistique est, quant à elle, mise en péril par la mesure de prise en charge des frais de scolarité des élèves français voulue par le Président de la République. En effet, cette mesure est perçue comme discriminatoire par les familles étrangères. On peut d'ailleurs s'interroger sur sa validité juridique au regard du principe de non discrimination entre les ressortissants communautaires. En outre, elle risque d'entraîner un effet d'éviction des élèves étrangers, du fait de l'augmentation du nombre d'élèves français et de l'augmentation des frais de scolarité pour compenser le coût de cette mesure.
L'unité du réseau est également fragilisée du fait de la décision de l'AEFE d'imposer une contribution sur les frais de scolarité perçus par les établissements pour pallier à l'insuffisance de la subvention de l'Etat. Comme votre rapporteur pour avis a pu le constater lors de ses fréquents déplacements auprès des communautés françaises à l'étranger, cette contribution est très mal perçue par les familles car elle risque de se traduire mécaniquement par une augmentation des frais de scolarité et qu'elle est mise sur le compte de la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des élèves français. Plusieurs établissements ont d'ores et déjà annoncé qu'ils souhaitaient entamer une procédure de déconventionnement afin d'échapper à cette mesure et on peut craindre un processus progressif de délitement du réseau.
Il n'est pas possible de mettre en oeuvre une véritable stratégie d'influence concernant les priorités géographiques ou les publics visés. L'AEFE fait plus ou moins face à l'augmentation spontanée du nombre d'élèves, là où la demande croît. C'est tout.
Enfin, concernant la politique immobilière de l'AEFE , aucun financement de l'Etat visant à compenser le transfert de compétences immobilières à l'agence n'est prévu dans les prochaines années. Or, l'AEFE ne pourra plus, comme par le passé, compter sur son fonds de roulement, puisque qu'il ne représente aujourd'hui que 11 jours de fonctionnement.
En lien avec son ministère de tutelle, l'AEFE doit à présent élaborer un plan d'orientation stratégique qu'elle soumettra à son conseil d'administration à l'automne 2009. Ce plan d'orientation stratégique devra ensuite aboutir à la conclusion d'un contrat d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'AEFE.
Parallèlement, une mission d'audit constituée à la demande du Premier ministre, dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, procède depuis juin 2009 à l'analyse de la situation de l'AEFE. L'objectif est en particulier d'établir un diagnostic et des propositions de réformes sur les deux missions de l'agence - scolarisation des élèves français et des élèves étrangers - dans le contexte nouveau de la prise en charge de la scolarité des enfants français, sur les marges de progression de l'autofinancement de l'AEFE par rapport à ses principaux concurrents, sur l'attribution des bourses scolaires, ainsi que sur les perspectives d'évolution du réseau de l'agence.
Alors que le Président de la République a demandé au ministre des Affaires étrangères et européennes de présenter un « plan de développement du réseau de l'AEFE », votre rapporteur pour avis estime que la question de l'avenir du financement du réseau ne pourra plus être éludée.