EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport au cours de sa séance du 25 novembre 2009.
A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, un débat s'est instauré au sein de la commission.
M. Daniel Reiner a regretté que le projet de LOPPSI 2 n'ait toujours pas été adopté par le Parlement et il a souhaité recueillir des précisions au sujet de l'évolution de ce texte. Il a également souhaité obtenir une évaluation des conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Il a aussi estimé paradoxal de réduire les effectifs de la gendarmerie dans un contexte d'augmentation de la délinquance, en appliquant de manière mécanique la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, et il s'est déclaré préoccupé au sujet de l'impact de cette mesure sur le nombre et les effectifs des brigades territoriales. Il a également regretté l'absence suffisante des crédits destinés à l'immobilier et s'est interrogé sur les moyens dont disposera la gendarmerie à l'avenir pour entretenir son parc immobilier. Enfin, il a rappelé que la presse avait fait état des graves dommages causés par le pistolet à impulsion électrique et il s'est étonné que cette arme figure toujours dans les commandes de la gendarmerie pour 2010.
En réponse, M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a rappelé que le projet de LOPPSI 2 avait bien été déposé à l'Assemblée nationale, mais que le ministre de l'intérieur, M. Brice Hortefeux, avait fait part de son souhait de modifier ce texte en complétant son volet normatif, afin d'améliorer notamment l'utilisation des données contenues dans les fichiers judiciaires, d'aggraver les peines de certaines infractions à l'encontre des personnes et des biens et d'accroître les pouvoirs d'investigation des enquêteurs dans ces domaines, ainsi que de renforcer les dispositifs de vidéo-protection. En ce qui concerne l'évaluation des conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, il a rappelé qu'il avait été prévu, dans la loi relative à la gendarmerie nationale, à l'initiative du Sénat, un rapport d'évaluation sur les conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, qui serait remis au Parlement tous les deux ans.
Il a également indiqué qu'il partageait les fortes préoccupations de ses collègues au sujet de la diminution des effectifs de la gendarmerie mais il a rappelé l'engagement du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie à préserver la capacité opérationnelle de la gendarmerie et son maillage territorial. Il a précisé que les réductions d'effectifs devraient concerner en priorité les gendarmes employés dans des tâches annexes, comme les gardes statiques ou la surveillance des centres de rétention administrative.
Il a aussi regretté la faiblesse de l'enveloppe destinée aux investissements immobiliers. A cet égard, il a mentionné le lancement d'un partenariat public-privé, commun à la gendarmerie et à la police, pour la construction de logements de gendarmes et d'hôtels de commissariats de police dans la région Auvergne.
M. Michel Boutant a estimé qu'il existait un hiatus entre les assurances données au niveau national sur le maintien du maillage territorial et la réalité sur le terrain.
En ce qui concerne l'orpaillage clandestin en Guyane, il s'est interrogé sur l'efficacité du dispositif actuel, qui revient à s'en prendre aux exécutants, qui sont souvent de « pauvres bougres », et non aux commanditaires par un démantèlement des filières.
M. Josselin de Rohan, président, a insisté sur l'importance du renforcement de la coopération régionale pour faire face à l'orpaillage illégal en Guyane, mais il a mentionné les difficultés rencontrées avec les autorités du Surinam et avec celles de l'Etat d'Amapa, qui jouit d'une grande autonomie au sein du Brésil. Ces questions ont été évoquées lors du déplacement du Président du Sénat au Brésil auquel participaient les deux sénateurs élus de Guyane. Un renforcement de la coopération avec le Brésil est nécessaire.
M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a insisté sur les graves conséquences de la pollution par le mercure, sur l'environnement et sur les populations, causée par l'orpaillage illégal. Il a fait valoir que le dispositif initial mis en place par la gendarmerie avait évolué vers une action plus globale, visant notamment à démanteler les filières, avec un certain succès. Toutefois, il a indiqué que les pays voisins ne partageaient pas nécessairement la même conception que la France en matière de coopération policière et de lutte contre l'immigration clandestine.
M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a également souhaité rendre hommage au professionnalisme et aux qualités humaines dont font preuve les militaires de la gendarmerie nationale dans leur lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane.
M. Jean-Louis Carrère, prenant l'exemple du département des Landes et de la côte atlantique en général, s'est à son tour ému de la diminution des effectifs de la gendarmerie et de ses conséquences sur le maillage territorial des brigades territoriales. Il s'est interrogé sur les effectifs réels de la gendarmerie, sur l'évolution des effectifs dans les prochaines années et sur le maintien des brigades territoriales.
Il a également dénoncé la sous-évaluation du coût des opérations extérieures et il s'est interrogé au sujet de la pertinence de l'envoi de 150 gendarmes français en Afghanistan au regard de la situation de ce pays.
Enfin, il a fait part de ses préoccupations au sujet de la vétusté des équipements de la gendarmerie, et notamment des hélicoptères de type Écureuil ou des véhicules blindés, en rappelant que la gendarmerie devait prélever des pièces détachées sur les engins hors d'usage pour maintenir en condition opérationnelle ces matériels.
M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a rappelé l'engagement du ministre de l'intérieur, confirmé par le directeur général de la gendarmerie nationale, de ne pas supprimer les 175 brigades territoriales et de préserver la densité du maillage territorial de la gendarmerie ; cela n'empêche pas d'opérer sur le terrain des redéploiements ponctuels entre la police et la gendarmerie, en fonction de l'évolution de la population et de la délinquance.
M. Jacques Berthou s'est déclaré préoccupé par la diminution des effectifs de la gendarmerie au regard de l'augmentation de la délinquance, notamment en zone rurale. Il s'est inquiété de la diminution de la qualité du service qui, en n'enregistrant plus un certain nombre de plaintes, conduit à une banalisation d'une certaine forme de délinquance et donc à son acceptation.
Il a également souhaité obtenir des précisions au sujet de la complémentarité entre l'action de la gendarmerie et celle de l'armée en matière de lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane.
M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a précisé que les redéploiements étaient décidés sous l'autorité des préfets et en concertation avec les élus locaux.
Il a également rappelé que les réductions d'effectifs devaient concerner en priorité les gendarmes employés dans des tâches annexes afin de préserver la capacité opérationnelle de la gendarmerie. Toutefois, il a estimé qu'il serait difficile de poursuivre au même rythme ces réductions d'effectifs sans risquer de remettre en cause la capacité opérationnelle de la gendarmerie.
Jugeant indispensable le soutien important apporté par l'armée à la gendarmerie dans la lutte contre l'orpaillage illégal, il s'est déclaré inquiet au sujet de la perspective d'un retrait éventuel de l'armée de ce territoire.
M. Jean-Pierre Chevènement a souhaité obtenir des éclaircissements au sujet de la notion de « parité » entre gendarmes et policiers, jugeant ce terme dangereux au regard des différences de statut entre les gendarmes et les policiers, notamment en termes d'obligation de disponibilité, de temps de travail ou de représentation syndicale ; il s'est demandé si cette notion ne pouvait pas conduire, à terme, à un alignement des deux statuts et à une fusion de la police et de la gendarmerie.
M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a précisé qu'il ne fallait pas comprendre l'expression de « parité globale de traitement et de carrière » entre gendarmes et policiers comme un rapprochement des deux statuts, compte tenu des différences entre les deux, mais comme l'objectif d'une équité en termes de rémunérations et de perspectives de carrière, le Haut conseil d'évaluation de la condition militaire ayant mis en évidence dans ses précédents rapport un net décrochage de la condition des militaires par rapport à celle des policiers.
M. Rachel Mazuir a estimé qu'il existait un lien entre l'accent mis sur le recours aux nouvelles technologies, comme la vidéo-protection ou les radars, et la réduction des effectifs, le recours aux nouvelles technologies ayant vocation à compenser la diminution des effectifs, en allant vers une société de vidéo surveillance généralisée. Or, il a estimé que les nouvelles technologies ne remplaceraient pas la présence des gendarmes sur le terrain, comme l'illustrent les mauvais résultats obtenus en matière de lutte contre l'insécurité routière depuis le début de l'année.
M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a jugé essentiel de préserver les brigades territoriales afin de maintenir la présence de la gendarmerie sur l'ensemble du territoire au plus près de la population. Cet objectif doit être atteint en puisant dans le réservoir d'effectif que constituent les charges induites qui pèsent sur la gendarmerie.
M. André Vantomme s'est interrogé au sujet de la capacité à l'avenir des collectivités locales à participer financièrement à la construction de casernes de gendarmerie au regard de la réforme engagée par le Gouvernement.
M. Robert Badinter a fait part de son inquiétude au sujet de la vétusté des hélicoptères de type Écureuil dont dispose la gendarmerie en rappelant que ces appareils dataient des années 1970 et qu'ils n'étaient plus en conformité avec la réglementation européenne qui interdit le survol de certaines zones, notamment urbanisées, aux appareils monoturbines.
Il a par ailleurs souhaité avoir des précisions au sujet de la féminisation de la gendarmerie.
En réponse, M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a déclaré partager l'inquiétude de ses collègues relative aux hélicoptères.
Il a précisé que, à partir de 1983, les corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie avaient été ouverts aux femmes et que, actuellement, la gendarmerie comptait dans ses rangs environ 14,4 % de femmes, ce taux étant en progression. Il a fait observer toutefois que si ce taux était important au sein du corps des officiers et sous officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, il n'était que de 4 % parmi les officiers de gendarmerie.
M. Didier Boulaud a indiqué que, en raison notamment de la réduction des effectifs de la police et de la gendarmerie dans un contexte d'augmentation de la délinquance, le groupe socialiste ne voterait pas les crédits de la mission « Sécurité »
La commission a émis -le groupe UMP votant pour, le groupe socialiste et le groupe communiste, républicain et citoyen votant contre- un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission Sécurité dans le projet de loi de finances pour 2010.