ARTICLE 54 BIS RATTACHÉ : PROROGATION DES DISPOSITIFS D'ASSURANCE-CREDIT PUBLICS
L'article 54 bis résulte d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale. Son objet est de prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 les deux dispositifs d'assurance-crédit, CAP et CAP +.
- Le complément d'assurance-crédit public (CAP) a été mis en place dès le mois de décembre 2008. Une entreprise peut y recourir lorsque son assureur-crédit diminue l'encours garanti sur une entreprise cliente ou refuse de couvrir complètement un crédit accordé à une entreprise cliente. C'est la Caisse centrale de réassurance, en s'appuyant sur la garantie de l'État, qui assure la gestion de ces couvertures-crédits complémentaires.
- Le dispositif CAP+ a été mis en place par la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 qui a créé à cette fin un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises doté de 200 millions d'euros. Il étend la couverture-crédit aux cas où un assureur crédit annule totalement la couverture sur un client ou refuse totalement d'accorder une nouvelle couverture
Ces deux dispositifs se sont montrés très efficaces pour sécuriser le crédit interentreprises face à la crise financière et maintenir la confiance dans les relations commerciales. C'est un enjeu considérable puisque ce type de crédit est la composante principale du financement de court terme des entreprises (on estime qu'il représente plus de 4 fois le montant des financements bancaires de court terme aux entreprises). Nécessaires au fonctionnement de l'économie, simples et efficaces dans leur mise en oeuvre, ces deux dispositifs sont des outils très peu coûteux pour les dépenses publiques.
Votre commission pour avis vous propose d'adopter cet article sans modification.
ANNEXE : AUDITIONS DE MME ODETTE TERRADE, RAPPORTEUR POUR AVIS
- Mme Virginie MADELIN , secrétaire général de l'INSEE ;
- M. Christophe BAUR , secrétaire général de la CFDT-INSEE ;
- M. Ludovic BOURLES , secrétaire général de la CGT-INSEE ;
- Mme Muriel HANRIOT , secrétaire général de SUD-INSEE ;
- Mme Catherine OUVRARD , secrétaire général de FO-INSEE ;
- M. Bernard ZAKIA
, secrétaire
général de la CGC- INSEE.