2. Une réflexion engagée
A la suite de la remise du rapport de la commission présidée par M. André Varinard, les directions des affaires criminelles et des grâces et de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice ont commencé à travailler conjointement à la rédaction d'un projet de loi. Un document de travail a été élaboré.
Celui-ci s'organise sous la forme d'un code de la justice pénale des mineurs regroupant l'ensemble des dispositions applicables en la matière. La spécificité et les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs y sont réaffirmés et la terminologie est modernisée. L'avant-projet de loi maintient par ailleurs le principe de la primauté de l'éducation sur la répression et favorise le recours aux alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine 29 ( * ) . Un dossier unique de personnalité pourrait être créé 30 ( * ) . En matière de procédure, de nouveaux délais de traitement des procédures et l'instauration de saisines directes des juridictions devraient figurer dans le projet de loi 31 ( * ) .
En revanche, le Gouvernement a fait savoir qu'il n'avait pas souhaité retenir l'ensemble des propositions formulées par la commission présidée par M. Varinard. En particulier, les propositions tendant à créer un tribunal correctionnel des mineurs ou à fixer à douze ans l'âge de la responsabilité pénale ne devraient pas figurer dans le projet de loi 32 ( * ) .
En revanche, la proposition tendant à créer un mandat de placement au profit des directeurs départementaux de la PJJ afin de garantir l'exécution immédiate et effective d'une décision de placement prise par un juge des enfants statuant en matière pénale fait d'ores et déjà l'objet d'une expérimentation au sein de deux DIR.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « protection judiciaire de la jeunesse » au sein du la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2010.
* 29 Voir la réponse du ministère de la justice, publiée au JOAN du 4 août 2009, page 7707, à la question écrite n° 48114 de Mme Danielle Bousquet.
* 30 Voir la réponse du ministère de la justice, publiée au JOAN du 2 juin 2009, à la question écrite n° 42214 de M. Denis Jaquat.
* 31 Voir la réponse du ministère de la justice publiée au JOAN du 5 mai 2009, page 4363, à la question écrite n° 42218 de M. Denis Jacquat.
* 32 Voir la réponse du ministère de la justice, publiée au JOAN du 4 août 2009, page 7710, à la question écrite n° 50305 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier.