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Projet de loi de finances pour 2010 : Protection des droits et libertés

 

3. L'amendement de votre commission

Votre commission a adopté un amendement visant à rétablir les crédits accordés par le Gouvernement pour la HALDE en 2010.

En effet, à l'initiative du député M. Jean-Luc Warsmann, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à limiter la hausse du budget de fonctionnement de la HALDE à 1 % au lieu des 11,3 % proposés par le Gouvernement. Le principal argument qui a été avancé par les députés pour soutenir l'amendement concerne le loyer acquitté par la HALDE, jugé prohibitif.

Toutefois, comme indiqué précédemment, la HALDE est en cours de renégociation des conditions de son contrat de bail ; tant que cette démarche n'a pas abouti, la réduction des marges de manoeuvre budgétaires de l'autorité risquerait de la mettre en difficultés pour honorer son loyer.

En conséquence, la commission a adopté un amendement11(*) afin de rétablir les crédits de la HALDE, tels que prévus dans le projet de loi de finances pour 2010.

* 11 L'amendement figure en annexe 1 du présent rapport.