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Projet de loi de finances pour 2010 : Protection des droits et libertés

 

2. Les deux recommandations de votre commission

Face à cette situation, votre commission présente deux recommandations :

· Toujours tenter la renégociation des baux

Comme il a été dit, le loyer du Médiateur de la République a été efficacement renégocié.

A cet égard, il importe de noter que la Cour des comptes a souligné le 1er septembre 2009 que des « évolutions favorables » étaient intervenues concernant la situation immobilière de la Médiature. La Cour prend acte que le Médiateur de la République a tenté de mettre fin à cette situation dès sa nomination en 2004, constate qu'il n'a pas été possible d'envisager un déménagement compte tenu des conditions fixées par le bail et exprime sa satisfaction devant la renégociation substantielle des termes de celui-ci concernant les travaux engagés à la charge du propriétaire, la suppression du surloyer, le gel du loyer et la limitation de son indexation jusqu'en 2014.

De même :

- le CSA a fait savoir à votre rapporteur que, « soucieux de respecter les principes de la politique immobilière de l'Etat », il avait « longuement négocié » avec le bailleur afin d'obtenir, à défaut d'une réduction du loyer pour 2010, une stagnation de ce dernier ;

- la Défenseure des enfants a souligné qu'à la faveur du récent renouvellement de son bail, l'institution a négocié une baisse de son loyer, dès 2009, de 10,4 % et le plafonnement des hausses annuelles à venir à 4 % avec répercussion en 2009 et 2010 de la baisse probable de l'indice du coût de la construction ;

- la HALDE a demandé à France Domaine de l'assister dans une tentative de renégociation de son loyer auprès du propriétaire.

Votre rapporteur ne peut que saluer de telles démarches vertueuses et en souhaiter la généralisation.

Il semble d'ailleurs que, au-delà de ces quatre exemples, France Domaine envisage de systématiser ces renégociations, en mettant à profit les opportunités de marché actuelles et en s'appuyant sur des prestataires privés afin de garantir une négociation professionnelle.

· Lever le tabou de l'installation au-delà du périphérique parisien

Votre rapporteur avait, l'an passé, souligné que les autorités administratives indépendantes pouvaient, sans dommage pour le bon accomplissement de leurs missions, délaisser le centre de Paris, voire s'installer en proche banlieue.

Dans son rapport précité du 1er juillet 2009, notre collègue Mme Nicole Bricq rejoint son analyse.

De même, le Gouvernement, interrogé par votre rapporteur, reconnait qu'une localisation en périphérie de Paris ou en proche banlieue permet de concilier les avantages du bassin parisien (ressources humaines, facilité de transports, contacts plus aisés avec les administrations, les sièges des grandes entreprises, les medias, l'étranger...) avec des loyers raisonnables. Il cite ainsi l'exemple du Contrôleur général des lieux de privation de liberté situé dans le 19ème arrondissement.

Certes, le CSA objecte que sa situation géographique lui permet « de rester proche du secteur audiovisuel -TF1- Radio France - France Télévisions -Canal + ». On peut toutefois souligner que des locaux à Issy-les-Moulineaux seraient, en moyenne, 25 % moins onéreux et n'éloigneraient pas beaucoup le CSA de ses interlocuteurs habituels.

Votre rapporteur soutient que non seulement un déménagement ferait faire à l'Etat de substantielles économies, mais encore qu'il pourrait être l'occasion de trouver des locaux fonctionnels et adaptés aux besoins des institutions. Le rapport précité du 1er juillet 2009 a ainsi souligné que les locaux du Médiateur sont « anciens, peu pratiques et médiocrement aménagés » et qu'à l'inverse « les bureaux de la HALDE, par leurs surfaces et leur aménagement, s'apparentent à ceux d'un quartier général de grande entreprise ».