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Projet de loi de finances pour 2010 : Protection des droits et libertés

 

C.  ABORDER SANS TABOU LA QUESTION DE L'IMPLANTATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

1. Des coûts locatifs parfois déraisonnables

Comme l'an passé, votre rapporteur a souhaité porter son attention sur les loyers acquittés par certaines autorités administratives.

En premier lieu, votre rapporteur s'était l'année dernière étonné du montant particulièrement élevé du loyer du Médiateur de la République. Rappelons que l'institution a conclu, le 1er décembre 2002, un bail de neuf ans rue Saint-Florentin, dans le VIIIème arrondissement de Paris, un des quartiers les plus onéreux de la capitale. Le loyer annuel s'est élevé à 2,4 millions d'euros en 2009, soit 22 % du budget annuel de l'institution.

Interrogé à nouveau par votre rapporteur, le Médiateur de la République, après avoir rappelé qu'il ne pouvait pas quitter les lieux avant le terme du bail sauf à trouver un repreneur, a fait valoir que, compte tenu du prix élevé du bail, il avait obtenu du bailleur « la prise en charge de travaux d'installation d'un ascenseur desservant tous les étages ainsi que la réalisation conjointe de travaux permettant de disposer de surfaces complémentaires, notamment une salle de formation, pour un montant de loyer revu à la baisse » le loyer prévu pour 2010 ayant été ramené après négociation de 2,51 à 1,94 million d'euros (484 euros/m²), soit une diminution de près de 23 %.

Il a ajouté que d'autres propositions étaient « en négociation » mais qu'il était difficile de « conclure dans l'immédiat dans la mesure où la révision constitutionnelle opérée en 2008 va amener le Médiateur de la République à se transformer en Défenseur des droits, dans le cadre d'un périmètre qui pourrait ne plus être exactement celui que connaît l'institution actuellement ».

D'une manière générale, notre collègue Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », a relevé l'an passé l'importance des coûts locatifs supportés par certaines autorités administratives indépendantes, citant, outre le Médiateur de la République, la HALDE, implantée dans le IXème arrondissement de Paris (570 euros/m², soit 1,3 million d'euros par an) et le CSA, situé dans le XVème arrondissement (563 euros/m², soit près de 3,9 millions d'euros par an)9(*). Elle avait appelé de ses voeux « la mise en place d'un processus décisionnel et d'un suivi des baux plus centralisés, où le Conseil de l'immobilier de l'Etat et le service France Domaine puissent remplir pleinement leurs fonctions ».

Un nouveau rapport de notre collègue Mme Nicole Bricq, publié le 1er juillet 2009, dénonce, à nouveau, certains errements dans la politique de l' « Etat locataire »10(*). Il souligne en particulier que de nombreux immeubles d'autorités administratives indépendantes présentent des ratios d'occupation des surfaces sensiblement éloignés de la norme cible de 12 m² par agent fixée par le Gouvernement, citant le CSA (24 m²/agent) et surtout la HALDE (27 m² par agent) qui n'a pas vocation à recevoir du public.

Interrogé par votre rapporteur sur ces ratios, le CSA met en avant l'importance des espaces de réunion et d'accueil nécessaires à la réalisation des missions du Conseil (auditions).

Quant à la HALDE, elle a reconnu qu'il n'était pas indispensable qu'elle soit implantée à Paris mais a souhaité une installation au moins en région parisienne.

* 9 Rapport général n° 99 (2008-2009) de M. Jean-Pierre FOURCADE et Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2008, rapport disponible à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/l08-099-312/l08-099-312.html

* 10 Rapport d'information de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, rapport n° 510 (2008-2009) du 1er juillet 2009 disponible à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-510-notice.html