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Projet de loi de finances pour 2010 : Protection des droits et libertés

 

B. MAINTENIR L'EFFORT BUDGÉTAIRE EN FAVEUR DU CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

1. Un budget raisonnable en 2009

L'an passé, votre rapporteur avait jugé raisonnable le budget alloué au Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2009 -près de 3,2 millions d'euros- budget qui devait lui permettre de poursuivre sa montée en puissance, d'une part, en rémunérant dix-huit personnes (en particulier le Contrôleur général, son adjoint et douze contrôleurs à temps plein, recrutés en 2008 : deux médecins, deux magistrats, un commissaire de police, un officier de gendarmerie, deux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, un directeur de services d'insertion et de probation, deux membres d'associations et un directeur d'établissement hospitalier à la retraite), d'autre part, en finançant environ 150 visites de sites sur l'année, d'une durée de quatre à cinq jours : une cinquantaine en région parisienne, une centaine en province et deux outre-mer.

2. Un budget en progression en 2010

Le budget proposé par le Gouvernement pour 2010 progresse de 5,2 % (3,3 millions d'euros). En réponse au questionnaire qui lui avait été adressé par votre rapporteur, le Contrôleur général a indiqué que ce budget lui permettrait de renforcer les moyens humains de l'institution et ainsi8(*) :

- d'effectuer autant de visites qu'en 2009 mais plus longues

L'institution a en effet émis le souhait, non pas d'effectuer plus de visites, mais d'en augmenter la durée afin d'« améliorer la véracité des constats opérés, en particulier dans les établissements hospitaliers et pénitentiaires ». La durée pourrait ainsi passer à dix jours contre quatre à cinq jours aujourd'hui.

Ce faisant, votre rapporteur note que l'institution n'effectuera pas plus de 150 visites en 2010, ce qui peut paraître faible comparé aux 5.500 lieux de privation de liberté existant en France.

Le Contrôleur a toutefois objecté, d'une part, que nombre de ces lieux n'hébergent guère de personnes captives (tel est le cas de nombreuses brigades de gendarmerie), d'autre part, et surtout, qu'il existait de grandes similitudes dans « l'état, l'organisation ou le fonctionnement » (article 9 de la loi du 30 octobre 2007 relative au contrôle général) des lieux visités, ce qui permet naturellement au Contrôleur général, lorsqu'il adresse des recommandations aux ministres, de leur donner une portée générale (cf. par exemple les recommandations publiées en dernier lieu au Journal officiel du 2 juillet 2009 relatives au centre hospitalier Esquirol de Limoges), sans s'arrêter à un établissement précis. » ;

- de traiter des courriers de plus en plus nombreux

Rappelons que le Contrôleur général peut être saisi par toute personne physique de circonstances dont l'auteur de la saisine estime qu'elles sont contraires à ses droits fondamentaux. Jusqu'à présent, les réclamations concernent, pour l'essentiel, les conditions de détention. Compte tenu de la notoriété grandissante de l'institution, le volume du courrier reçu devrait être multiplié par six en 2009 par rapport à l'année précédente.

Le Contrôleur se fixe comme objectif, en 2010, non seulement, de répondre à l'ensemble de ces sollicitations dans des délais « relativement brefs », mais également « lorsque cela s'avère nécessaire de mener une enquête sur pièces et sur place afin de vérifier la réalité des faits allégués, ce qui n'était pas possible jusqu'alors ».

Par ailleurs, votre rapporteur avait relevé que le rapport d'activité du Contrôleur général, publié le 8 avril 2009, notait que, compte tenu de son budget, l'institution avait dû renoncer à l'achat d'un second véhicule qui lui était pourtant nécessaire pour que ses équipes puissent se rendre dans les établissements (brigades de gendarmerie, par exemple) très éloignés des dessertes de transport en commun.

C'est pourquoi il a adressé un questionnaire à l'institution afin de savoir si le budget 2010 lui permettrait de se doter du second véhicule souhaité.

Elle a répondu qu'il était finalement « recherché, au vu du bilan financier des déplacements menés depuis septembre 2008, si les coûts de location de véhicules pour certaines missions ne pourraient pas être inférieurs au coût d'entretien d'un véhicule neuf. » 

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, votre rapporteur souhaite que l'effort budgétaire en faveur du Contrôleur général soit maintenu, voire accentué, dans les années à venir.

* 8 Voir aussi le rapport pour avis présenté par M. Jean-René Lecerf sur les crédits alloués à l'administration pénitentiaire.