2. La compensation du supplément de service de la dette généré par le « grand emprunt »
Le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État » au sein de la mission budgétaire « Engagements financiers de l'État » enregistre une ouverture de crédits de 500 millions d'euros, qui correspond au coût estimé du supplément de service de la dette occasionné, en 2010, par le financement du « grand emprunt ».
Pour compenser cette augmentation des dépenses courantes de l'État, la loi de finances rectificative pour 2010 procède à des annulations équivalentes de crédits sur des dépenses de fonctionnement réparties sur les autres missions budgétaires.
Votre rapporteur pour avis se félicite de cette mesure de saine gestion.
3. Un mode de financement qui limite les besoins en trésorerie de l'État
Le financement des projets d'investissement par l'octroi de dotations non consomptibles est une méthode relativement originale qui semble présenter certains avantages :
- la dotation est immédiate, ce qui donne aux attributaires l'assurance qu'ils disposeront bien de la totalité des sommes prévues ; c'est une différence par rapport à une loi de programmation classique, puisque l'expérience a montré que les dépenses initialement « programmées » ont généralement tendance à être revues à la baisse d'une année sur l'autre ;
- la dotation n'est pas immédiatement consommable mais bloquée sur un compte auprès du Trésor ; l'État en dispose ainsi pour sa trésorerie.