2. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
Outre des améliorations rédactionnelles par rapport au texte issu des débats au Sénat, l'article 10 a été enrichi par l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des lois, par deux séries de dispositions supplémentaires :
- le VIII prévoit qu'à l'instar des communautés de communes et des communautés d'agglomération, les communes nouvelles bénéficient du versement des attributions du FCTVA l'année même de réalisation des investissements . Sans cette mention, elles seraient soumises au droit commun d'un décalage de deux ans entre la dépense et le remboursement du FCTVA ;
- les IX à XVIII prévoient diverses mesures de coordination du code général des collectivités territoriales rendues nécessaires par le dispositif des communes nouvelles parallèlement au maintien, pour les communes fusionnées existantes, des dispositions de la loi dite « Marcellin », qui n'appellent pas de remarques particulières de la part de votre commission des finances.
3. Les modifications apportées par la commission des lois du Sénat
La commission des lois n'a apporté que des modifications rédactionnelles et de coordination au texte de l'article 10.
4. La position de votre commission des finances
Si, sur le fond, votre commission des finances est favorable au versement du FCTVA pour les investissements de l'année courante au profit des communes nouvelles, elle estime que le régime de transition du versement des attributions au titre du FCTVA doit être précisé.
En effet, dans l'état actuel du texte, une commune dans la situation de droit commun percevra en 2011 le FCTVA au titre des investissements de l'année 2009 . Or, sa transformation en commune nouvelle en 2012 entraînerait pour elle le bénéfice du FCTVA au titre des investissements de l'année 2011 . Le cas des attributions du FCTVA au titre des investissements de l'année 2010 doit donc être traité.
C'est pourquoi, votre commission des finances vous propose un amendement clarifiant le fait que les communes nouvelles se substitueront aux communes actuelles pour les attributions auxquelles elles ont droit au titre du FCTVA pour les investissements réalisés les années antérieures.