B. LA FACULTÉ D'UNIFICATION DE LA DGF SUR UN PÉRIMÈTRE INTERCOMMUNAL (ARTICLE 34 QUATER)
1. Le dispositif adopté par le Sénat
Le Sénat a adopté en première lecture, avec l'avis favorable du Gouvernement, l'article 34 quater prévoyant la possibilité, par accord unanime d'un EPCI et de ses communes membres, de transférer le versement de la DGF des communes à l'EPCI, en échange d'une dotation de reversement versée par l'EPCI aux communes membres .
Cet amendement a été complété par un sous-amendement, adopté contre l'avis du Gouvernement, permettant de conserver le bénéfice de la dotation de développement rural (DDR) aux EPCI résultant de fusions d'EPCI et dépassant le seuil de 60.000 habitants, qui correspond au plafond d'éligibilité à la DDR.
2. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
Cette seconde disposition relative à la DDR à été supprimée par l'Assemblée nationale , à l'initiative de sa commission des lois et de sa commission des finances. Elles ont considéré que l'éligibilité à la DDR d'EPCI de plus de 60.000 habitants allait à l'encontre de la finalité de cette dotation et qu'il en résulterait une diminution des dotations des autres EPCI puisque sa répartition s'effectue au sein d'une enveloppe fermée.
Concernant la mutualisation de la DGF, l'Assemblée nationale a précisé les modalités de répartition de la dotation de reversement versée par l'EPCI à ses communes membres . Ainsi, l'ensemble des dotations de reversement devra égaler la somme des DGF des communes de l'EPCI et les critères de reversement seront prioritairement le revenu par habitant et le potentiel fiscal. Enfin, l'Assemblée a précisé que ces dotations de reversement constituent une dépense obligatoire de l'EPCI.
3. La position de votre commission des finances
Votre commission des finances soutient la suppression du maintien de la DDR aux EPCI de plus de 60.000 habitants. En effet, la vocation de cette dotation n'est pas de subventionner des intercommunalités d'une telle taille.
Par ailleurs, l'ensemble des précisions apportées par l'Assemblée nationale au dispositif de mutualisation de la DGF sont à même de le rendre plus opérant . Les communes ont ainsi reçu la garantie que la somme totale de dotations qui leur sera reversée sera égale à la DGF qu'elles ont transférée et les reversements pourront être effectués selon des critères péréquateurs qui rendent les attributions de la DGF plus justes et plus en lien avec la richesse réelle des communes membres.
Comme pour la mutualisation de la DGF au sein des métropoles, votre commission des finances vous propose un dispositif incitatif de versement des attributions du FCTVA au titre des investissements de l'année précédente et non de la pénultième année, ce qui devrait favoriser la mise en oeuvre de ce dispositif.