c) La position de votre commission des finances
Sur le principe l'article 35 ter recueille l'assentiment de votre commission des finances. Toutefois, ses modalités d'application doivent faire l'objet de nouvelles précisions, au-delà de celles apportées par votre commission des lois.
En effet, la notion « d'envergure régionale » n'est pas définie et entretient la confusion . Il semble préférable de se référer au concept plus traditionnel d'intérêt régional, qui sera défini par les votes exprimés par la région. Votre commission des finances vous propose donc un amendement en ce sens. A défaut d'adoption de cette modification, il lui semblerait au moins nécessaire de déterminer des critères qui permettront de caractériser cette envergure régionale . Ces critères pourraient être le montant de l'opération et son inscription dans un schéma ou document de planification régional.
Par ailleurs, votre commission des finances vous propose un amendement précisant que le pourcentage de 20 % ou 30 % de participation du maître d'ouvrage est calculé par rapport à l'ensemble des financements publics du projet, à l'exclusion des financements privés . Dans le cas contraire, il deviendrait difficile voire impossible pour les collectivités maîtres d'ouvrage d'atteindre le niveau minimal de participation pour les projets auxquels des opérateurs privés apportent des financements conséquents.