2. Une perspective pluriannuelle
Le présent projet de loi définit pour la période 2011 à 2014 une « trajectoire en dépenses et en recettes » pour les finances publiques dans leur ensemble et une programmation triennale plus précise par mission pour les dépenses de l'Etat.
Il retient donc, comme la première loi de programmation du 9 février 2009 et comme l'annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une perspective quadriennale , tandis qu'il maintient parallèlement la présentation de budget de l'Etat sous une forme glissante et triennale.
Conformément au nouvel objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques, inscrit à l'article 34 de la constitution, il propose une stratégie de redressement des comptes qui vise une baisse progressive mais substantielle des déficits publics à 6 % en 2011 , objectif considéré comme « majeur et intangible », puis 4,6 % en 2012, 3 % en 2013 et 2 % en 2014.
Pour parvenir au respect de cet objectif de la programmation, le projet de loi qui se place explicitement dans le cadre des engagements européens de la France, propose un certain nombre de lignes directrices, tant en matière de dépenses que de recettes. Il comporte également quelques autres modalités destinées à contribuer au respect de l'objectif.
Le texte comporte cinq chapitres :
- le chapitre I er fixe les objectifs généraux des finances publiques et contient la programmation du redressement des comptes sur la période 2011-2014, avec l'évolution du besoin de financement par catégorie d'administrations et une évolution de la dette publique, année après année ;
- le chapitre II porte sur l'évolution des dépenses de l'ensemble des administrations publiques, ainsi que, plus précisément, sur celles de l'État et de la sécurité sociale ;
- le chapitre I est relatif aux recettes de l'Etat et de la sécurité sociale ;
- le chapitre IV vise à limiter le recours à l'endettement pour certains organismes publics ;
- le chapitre V prévoit de renforcer l'information du Parlement et organise le suivi de la mise en oeuvre de la programmation, avec en particulier la réalisation d'un bilan annuel de la loi.
Il convient de noter que les articles relatifs aux dépenses et aux recettes prévoient des objectifs chiffrés en milliards d'euros pour chaque année de la programmation.
3. Une information encore incomplète
Si le rapport annexé comporte plus d'éléments que celui présenté avec la loi de 2009, il n'en reste pas moins encore incomplet sur un certain nombre de points.
Comme dans la plupart des documents remis au Parlement à l'occasion des débats annuels sur les prélèvements obligatoires ou sur l'orientation des finances publiques, il fournit des informations dont le degré de précision et de détail est bien plus développé pour les prévisions sur le budget de l'Etat que sur celles des finances de la sécurité sociale.
Votre commission l'a maintes fois dénoncé. Elle ne peut, par exemple, se satisfaire des propos extrêmement généraux et flous qui figurent dans le rapport annexé au présent projet de loi sur l'évolution des dépenses de la branche famille, alors que celles-ci représentent un montant très substantiel, soit environ 55 milliards d'euros. Il y est en effet simplement mentionné « l'impératif d'adapter la politique familiale aux évolutions économiques et sociales ».
De la même façon le rapport sur les prélèvements obligatoires transmis cette année au Parlement est particulièrement succinct en ce qui concerne les prélèvements sociaux.
Votre commission regrette une nouvelle fois que les informations et analyses soient aussi déséquilibrées entre les différents secteurs. Sur les dépenses d'assurance maladie, en particulier, les éléments disponibles sont clairement insuffisants. Il est impératif de progresser dans ce domaine.