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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

C. UN DÉFICIT DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ENCORE 15,3 MILLIARDS D'EUROS À L'HORIZON 2014

Les mesures proposées par le présent projet de loi de financement permettent de réduire de plus de 7 milliards d'euros le déficit spontané du régime général.

Impact des mesures proposées par le PLFSS pour 2010 sur le solde des comptes du régime général et du FSV

(en milliards d'euros)

 

2010

2011

(prévisions avant les mesures du PLFSS)

2011

(prévisions après les mesures du PLFSS)

Maladie

-11,4

-14,5

-11,5

Accident du travail - maladie professionnelle

-0,5

-0,4

0,1

Vieillesse

-2,6

-10,5

-3,0

Famille

-8,6

3,2

-6,9

Régime général

-23,1

-28,6

-21,3

Source : commission des finances, d'après les données de l'annexe B au PLFSS pour 2011 et de la commission des comptes de la sécurité sociale - septembre 2010

Ces mesures, détaillées dans la suite du présent rapport, se décomposent comme suit :

Impact des mesures nouvelles 2011 sur les comptes 2011 du régime général

(en millions d'euros)

 

Maladie

ATMP

Vieillesse

Famille

Régime général

Mesures sur les dépenses d'assurance maladie

2 023

     

2 023

Mesures d'économies intégrées à l'ONDAM 2011

2 032

     

2 032

Baisse de prix des produits de santé

425

     

425

Ralentissement structurel des dépenses de médicaments (générications,...)

60

     

60

Mise en place d'un forfait pour les bandelettes

30

     

30

Abaissement du taux K à 0,5 %

43

     

43

Baisse de tarifs de certains professionnels de santé

170

     

170

Maîtrise médicalisée

468

     

468

Réforme ALD sur l'hypertension artérielle

17

     

17

Fin de la prise en charge automatique des transports à 100 % pour les ALD

17

     

17

Passage de 91 à 120 € du seuil d'application du forfait de 18 €

81

     

81

Passage à 30 % des médicaments remboursés actuellement à 35 %

81

     

81

Passage à 60 % des dispositifs médicaux remboursés actuellement à 65 %

85

     

85

Convergence tarifaire ciblée

128

     

128

Optimisation de la performance hospitalière

174

     

174

Passage du secteur médico-social à une logique AE/CP

255

     

255

Mesures hors ONDAM

- 9

     

- 9

Cumul des revenus d'une activité salariée avec une pension d'invalidité servie par le RG

- 8

     

- 8

Transfert des contentieux transfusionnels de l'EFS à l'ONIAM

- 21

     

- 21

Diminution de la dotation à l'EPRUS

20

     

20

           

Mesures nouvelles en dépenses pour le risque famille

     

160

160

Harmonisation de la date d'effet pour le versement de l'allocation de base de la PAJE

     

40

40

Suppression de la possibilité d'une rétroactivité de 3 mois de l'effet des aides personnelles au logement

     

120

120

           

Mesures nouvelles en dépenses pour le risque ATMP

 

- 83

   

- 83

Prise en charge du dispositif « pénibilité »*

 

- 58

   

- 58

Augmentation de la dotation de la branche au FIVA

 

- 25

   

- 25

Mesures nouvelles en dépenses pour le risque vieillesse

- 17

- 6

2 933

9

2 919

Relèvement de l'âge légal de départ à la retraite (yc impact sur les cotisations et autres prestations)*

- 17

- 6

194

9

180

Prolongation de la garantie de 85 % du SMIC pour pensionnés ayant eu une carrière complète au SMIC*

   

- 6

 

- 6

Maintien de l'assurance veuvage*

   

- 80

 

- 80

Report de 6 mois de l'écrêtement du minimum contributif

   

- 15

 

- 15

Transfert au FSV du financement d'une partie du minimum contributif

   

3 000

 

3 000

Validation de services*

   

- 160

   
           

Mesures nouvelles 2011 sur les recettes

406

485

22

9

922

Augmentation du forfait social

350

     

350

Augmentation des contributions sur les stock-options

70

     

70

Transfert de diverses TVA brutes**

1 340

     

1 340

Transfert au FSV de la C3S additionnelle et d'une fraction du forfait social

- 1 410

     

- 1 410

Assujettissement des rémunérations versées par des tiers

30

 

30

10

70

Plafonnement de l'abattement pour frais professionnels applicable à la CSG

17

   

3

20

Suppression des exonérations de taxe sur les médicaments orphelins

17

     

17

Augmentation du taux de la cotisation AT/MP

 

485

   

485

Suppression de l'abattement de 15 points dont bénéficient les particuliers employeurs**

- 8

 

- 8

- 4

- 20

           

Impact sur les transferts d'équilibrage avec les autres régimes

157

 

400

 

557

Economies de frais financiers

410

18

275

85

788

dont liées à la reprise de dettes par la CADES

390

15

265

85

755

Soldes CCSS 28 septembre 2010

- 14 463

- 355

- 10 512

- 3 249

- 28 578

           

Soldes PLFSS 2011

- 11 485

59

- 6 882

- 2 986

- 21 292

* : mesures du projet de loi retraites

** : mesures du PLF 2011

Les mesures dont l'impact est neutre sur les soldes par branche ne figurent pas dans ce tableau.

L'impact au titre des transferts d'équilibre pour les régimes intégrés est pris en compte, ce qui peut expliquer de légères différences avec les études d'impact.

Source : annexe 9 du PLFSS pour 2009

En dépit de ces mesures, les projections pluriannuelles laissent au mieux entrevoir une stabilisation du déficit du régime général à 15,3 milliards d'euros à l'horizon 2014.