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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

III. LES LEVIERS D'AJUSTEMENT ET L'AMÉLIORATION DU PILOTAGE DES COMPTES SOCIAUX

A. LES MESURES AFFECTANT LES RECETTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

S'agissant des recettes, votre rapporteur pour avis observe que les leviers d'ajustement significatifs se raréfient et renvoient à des mesures modifiant sensiblement la répartition actuelle de l'effort contributif, ou à une révision en profondeur du mode de financement.

1. La poursuite de la réduction des niches sociales par le présent PLFSS pourrait être renforcée
a) Les propositions du PLFSS ...

Votre rapporteur pour avis constate que le présent PLFSS poursuit sa politique de réduction de niches sociales :

- en augmentant le taux de taxation de certains dispositifs afin de les rapprocher du droit commun, comme par exemple la nouvelle contribution créée sur les rentes versées au titre des « retraites chapeau » (article 10), l'augmentation de la taxation sur les stock-options (article 11), ou le relèvement du taux du forfait social (article 13) ;

- en élargissant l'assiette des prélèvements sociaux : soumission aux cotisations sociales des rémunérations ou avantages versés au-delà de 200 euros par an et par salarié, par des entreprises tierces, non employeurs du bénéficiaire de la gratification (article 16), encadrement du montant de la rémunération auquel l'abattement pour frais professionnels de 3 % est applicable à la CSG (article 15), ou intégration dans l'assiette sociale des non salariés agricoles des revenus tirés de la mise en location des terres et des biens (article 17).

Le présent PLFSS propose également d'annualiser le calcul des allègements généraux (article 12). Cette mesure, présentée comme une réduction de niche, se distingue des autres par le caractère élevé de son rendement, soit deux milliards d'euros à compter de 2011, alors que les mesures ci-dessus citées devraient connaître un rendement compris entre 350 millions d'euros pour l'augmentation du forfait social et 20 millions d'euros pour le plafonnement de l'abattement pour frais professionnels applicable à la CSG.

Votre rapporteur pour avis estime que la politique de réduction des niches pourrait être renforcée.

b) ... pourraient être complétées

Dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites, votre rapporteur pour avis a remarqué qu'aujourd'hui la solidarité intergénérationnelle se traduit essentiellement par une solidarité des plus jeunes envers les plus âgés. La redéfinition des modalités de financement du système par répartition repose essentiellement sur une augmentation des capacités contributives des actifs dont la durée d'assurance est appelée à augmenter. Si votre rapporteur pour avis partage l'idée qu'il convient de préserver autant que possible le niveau des pensions, il estime qu'il conviendra, à l'avenir, d'engager une réflexion sur l'augmentation de l'effort contributif des retraités aux dépenses de vieillissement de la Nation. En effet, il souligne que le niveau de vie moyen de ces derniers s'est considérablement amélioré depuis les années 1970. Ainsi, si l'on prend en compte les revenus du patrimoine, les placements financiers et immobiliers et les loyers non versés par les retraités propriétaires, leur niveau de vie moyen apparaît même comme légèrement supérieur à celui des actifs. Selon le COR, le taux de pauvreté des personnes de 60 ans et plus dépassait 30 % en 1970. Entre 1996 et 2007, il se maintient aux alentours de 10 %, soit un niveau inférieur à celui de l'ensemble de la population.

Dans cette perspective, certains avantages fiscaux dont ils bénéficient pourraient être révisés, notamment le taux réduit de CSG sur les pensions. Conscient de l'hétérogénéité des situations, votre rapporteur pour avis estime néanmoins nécessaire de s'assurer que l'effort supplémentaire contributif qui pourrait être demandé aux personnes retraitées ne concernera pas, dans un souci de justice distributive, les « petites pensions ». Le taux de la CSG pourrait ainsi n'être relevé que pour les personnes imposées au taux de 6,6 %. Les personnes exonérées de CSG sur leurs pensions ou bénéficiant du taux réduit de 3,8 % ne seraient pas concernées.