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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )
2. Augmentation du taux de prélèvement sur les stock-options (article 11)
a) Un régime fiscal et social complexe

A l'instar des « retraites chapeaux », l'imposition des stock-options constitue une niche sociale emblématique. Si la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 relative aux revenus du travail a subordonné l'attribution de stock-options aux mandataires sociaux à la distribution de stock-options ou d'actions gratuites à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou à la mise en oeuvre d'un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire ou dérogatoire, le dispositif reste, selon votre rapporteur pour avis, encore sujet à de nombreuses critiques, du fait notamment de l'absence de lien contraignant entre l'attribution de ces options et la performance des gestionnaires qui en bénéficient.

S'il reconnaît que le régime social des stocks options est actuellement particulièrement avantageux en ce que ces attributions d'options ou d'actions sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, il souhaite souligner que la pression fiscale globale sur ces produits est loin d'être nulle.

En effet, en ce qui concerne les plus-values d'acquisition réalisées au terme du délai d'indisponibilité (quatre ans), le taux de prélèvement fiscal et social est compris entre 44,6 % et 54,6 % ce qui est loin d'être négligeable. Le dispositif proposé conduirait à un taux de prélèvement compris entre 50,1 % et 60,1 %. Le tableau ci-après résume le régime fiscal et social actuel des stocks options et les propositions de modification.

Il convient de rappeler que l'imposition des stock-options se déroule en trois temps :

- l'année de l'attribution, l'employeur est tenu, depuis le 1er octobre 2007, de verser une contribution sociale spécifique ;

- l'année de la levée de l'option, il peut y avoir une imposition au titre du rabais excédentaire (différence entre la valeur de l'option consentie et la valeur réelle de l'action) ;

- l'année de la cession, il existe une imposition sur les gains réalisés au titre de l'avantage tiré de la levée de l'option (plus-value d'acquisition) ainsi qu'au titre de la plus-value dégagée lors de la cession des titres.

Les avantages fiscaux sont par ailleurs étroitement liés à la durée de conservation des options, ou des titres une fois l'option levée. Le régime le plus avantageux s'applique lorsque le bénéficiaire de l'option respecte un délai de quatre années avant de procéder à la levée de son option (délai d'indisponibilité) et conserve ses titres ensuite pendant au moins deux ans avant de les céder (délai de portage).

b) Un alourdissement de taxation difficile à apprécier

L'article 11 du projet de loi de finances pour 2011 propose un renforcement de la taxation en augmentant :

- de 5,5 points la contribution salariale prévue à l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, et acquittée par le bénéficiaire lorsque celui-ci réalise une plus-value d'acquisition ;

- de 4 points la contribution patronale prévue au même article. Cette contribution, déductible du résultat imposable des entreprises, est due depuis le 1er octobre 2007.

Alors que le texte initialement proposé ne prévoyait que de renforcer la contribution patronale applicable aux stock-options, l'Assemblée nationale a modifié la rédaction afin de soumettre également aux nouveaux taux les contributions applicables aux attributions gratuites d'actions. Il convient de rappeler que les stock-options et les attributions d'actions gratuites sont du point du vue des contributions sociales spécifiques traitées au sein d'un article unique. Votre rapporteur pour avis souligne que cet alignement permet de prévenir un report des entreprises sur les attributions d'actions gratuites, dont le régime fiscal et social est au demeurant calqué sur celui des stock-options depuis la mise en place des deux contributions précitées.

La distribution de stock-options et l'attribution d'actions gratuites entraîne des pertes de recettes pour la sécurité sociale puisqu'elles n'entrent pas dans l'assiette des cotisations sociales. Selon la Cour des comptes, les pertes de recettes associées aux exemptions d'assiette dont bénéficient les stock-options seraient de trois milliards d'euros. Cette estimation faite par la Cour lors de son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de 2007 vient d'être confirmée dans son rapport de 2010.

Votre rapporteur pour avis remarque néanmoins que le chiffrage reste particulièrement éloigné de celui de l'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui estimait la perte d'assiette, et non la perte de recettes, à 2,1 milliards d'euros. En l'absence de certitude sur la perte de réelle de recette de la sécurité sociale, votre rapporteur pour avis ne peut apprécier l'ampleur de la réduction de la niche proposée

Le rendement annoncé des mesures a priori présentées par le Gouvernement serait de 70 millions d'euros en 2011 et 200 millions d'euros en 2020. Le produit des deux contributions, non créatrices de droits, est versé à la CNAMTS.

Régime fiscal et social des stock-options

 

Dispositif actuel

Modification proposée

 

Régime fiscal

Régime social

Régime fiscal

Régime social

Attribution des options

       

1° Employeur

 

Contribution sociale patronale spécifique de 10 % depuis octobre 2007

 

Contribution sociale patronale spécifique de 14 %

2° Bénéficiaire

Rabais = 5 % : zéro imposition

-

-

 

Rabais excédentaire : régime fiscal des traitements et salaires

Charges sociales + contributions sociales

-

-

Plus-value d'acquisition

Cession ou conversion au porteur avant l'expiration de la période d'indisponibilité fiscale de 4 ans

 

Imposition à l'IR, catégorie traitements et salaires

Charges sociales

+ contributions sociales

-

-

Cession après l'expiration de la période d'indisponibilité fiscale et avant l'expiration du délai de portage de 2 ans

· Si PVA < 152 500 euros, imposition sur PV mobilières au taux de 30 %

· Si PVA >

taux = 40 %

Prélèvements sociaux (12,1 %)

Contribution salariale (2,5 %)

Total : 14,6 %

Imposition au premier euro des plus-values mobilières

Contribution salariale : 8 %

Total : 20,1 %

44,6 % < taxation < 54,6 %

50,1 % < taxation < 60,1 %

Cession après l'expiration de la période d'indisponibilité fiscale et après l'expiration du délai de portage de 2 ans

· Si PVA < 152 500 euros, imposition sur PV mobilières au taux de 18 %

· Si PVA >

taux = 30 %

Prélèvements sociaux (12,1 %)

Contribution salariale (2,5 %)

Total : 14,6 %

Imposition au premier euro des plus-values mobilières

Contribution salariale : 8 %

Total : 20,1 %

 

32,6 % < taxation < 44,6 %

38,1 % < taxation < 50,1 %

Plus-value de cession

Prélèvement forfaitaire libératoire :

18 %

Prélèvements sociaux  (12,1 %)

· Imposition au 1er euro

· Augmentation du PFL d'un point

-

 

Taxation = 30,1 %

Taxation = 31,1 %

Source : commission des finances