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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

B. LE RENFORCEMENT DES MISSIONS DE L'UCANSS (ARTICLE 59 BIS)

L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue Yves Bur, un amendement portant article additionnel après l'article 59 tendant à renforcer le rôle de « tête de réseau » de l'UCANSS en matière de formation professionnelle. L'UCANSS assure les tâches mutualisées de la gestion des ressources humaines du régime général de sécurité sociale.

Il est ainsi proposé que, lorsque les unions ou les fédérations des organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général sont chargées de la formation professionnelle, l'UCANSS en assure le pilotage et approuve leur budget. Elle devra autoriser et exercer un contrôle sur les opérations immobilières de ces unions ou fédérations ainsi que sur la gestion de leur patrimoine immobilier. Elle devra conclure avec chacun de ces organismes un contrat pluriannuel de gestion. Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale devra émettre un avis sur la nomination des directeurs et des agents comptables de ces organismes.

Votre rapporteur pour avis est favorable à ce dispositif devant permettre la cohérence des formations proposées.