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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

VI. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

A. LA CRÉATION D'UN FONDS DE PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (ARTICLE 59)

1. Une disposition déjà proposée lors de l'examen du projet de loi de financement pour 2011

L'article 59 du présent projet de loi propose de créer un fonds de performance de la sécurité sociale, placé auprès de l'Union nationale des caisses de sécurité sociale.

Selon le texte proposé pour le nouvel article L. 114-23 du code de la sécurité sociale, ce fonds « finance des actions, notamment la réalisation d'études, d'audits ou de projets concourant à la modernisation et à l'amélioration de la performance globale du service public de la sécurité sociale, et contribue aux dépenses de fonctionnement de toute nature résultant des missions de contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale. »

L'évaluation préalable des articles du présent projet de loi précise que ce fonds serait destiné à financer « des actions de pilotage et de gestion transversales de la sécurité sociale ».

Les recettes du fonds seront constituées d'apports des régimes imputés sur leurs budgets de gestion administrative.

Cette proposition avait déjà été introduite l'année dernière, à l'initiative du Gouvernement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Cette disposition avait été supprimée par un amendement de votre commission des finances et de la commission des affaires sociales.

Si votre rapporteur pour avis était favorable sur le principe d'une amélioration de la performance du service public de la sécurité sociale, il était également sensible au coût inutile que peut représenter l'empilement de structures créées dans le but de réorganiser ou de réformer des services en l'absence de détails sur le fonctionnement précis de cette structure et des modalités exactes de son financement.

2. Un retour sur investissement qui gagnerait à être éclairci

Votre rapporteur pour avis a bien noté l'espoir formulé par notre collègue député Yves Bur, rapporteur des recettes et de l'équilibre général, que « le temps de la réflexion écoulé depuis [l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010] conduise cette année le Sénat à reconnaître l'opportunité d'une telle approche »81(*). Néanmoins, il reste dubitatif quant à l'opportunité de créer un tel fonds à la lecture de l'étude d'impact.

« A titre d'exemple, précise l'étude, le fonds sera amené à contribuer à l'urbanisation des systèmes d'information, [...] en matière de ressources humaines, à disposer de diagnostics partagés, voire de plan d'actions partagés entre tous les opérateurs, à la convergence des outils et des pratiques de gestion des usagers : accueil téléphonique, gestion des courriers électroniques ». Ces mesures, aussi essentielles soient-elles, semblent pouvoir être mises en oeuvre en l'absence de fonds dédié.

Surtout, il s'interroge sur l'évaluation de la prévision de retour sur investissement des actions menées par le fonds : 50 millions d'euros par an à compter de 2012 pour un coût annuel de 5 millions d'euros. Il vous propose en conséquence un amendement de suppression.


* 81 Assemblée nationale - XIIIe législature - Rapport n° 2916 - tome 1.